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index 7efc57b64..b76138f33 100644
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@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307254
- [Article R541-45](article_r541-45.md)
- [Article R541-47](article_r541-47.md)
- [Article R541-48](article_r541-48.md)
+- [Article D541-45-1](article_d541-45-1.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042879507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/95/LEGIARTI000042879507.xml
+---
+
+###### Article D541-45-1
+
+I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3
+indiquent :
+
+1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par
+l'entreprise de travaux durant le chantier ;
+
+2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le
+chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :
+
+-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels
+une collecte séparée est prévue ;
+
+-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions
+techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
+
+3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer
+les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse
+et le type d'installation ;
+
+4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de
+ces déchets.
+
+II.-Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé
+conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par
+l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs
+responsabilités respectives.
+
+L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :
+
+-la date de dépôt des déchets ;
+
+-sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN
+;
+
+-la nature des déchets déposés après examen visuel ;
+
+-pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse
+estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
+
+L'entreprise ayant déposé les déchets précise :
+
+-le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET
+ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;
+
+-sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de
+l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt.