diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 7efc57b64..b76138f33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307254 - [Article R541-45](article_r541-45.md) - [Article R541-47](article_r541-47.md) - [Article R541-48](article_r541-48.md) +- [Article D541-45-1](article_d541-45-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d541-45-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d541-45-1.md new file mode 100644 index 000000000..775a2e802 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d541-45-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042879507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/95/LEGIARTI000042879507.xml +--- + +###### Article D541-45-1 + +I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 +indiquent :
+ +1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par +l'entreprise de travaux durant le chantier ;
+ +2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le +chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :
+ +-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels +une collecte séparée est prévue ;
+ +-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions +techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
+ +3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer +les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse +et le type d'installation ;
+ +4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de +ces déchets.
+ +II.-Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé +conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par +l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs +responsabilités respectives.
+ +L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :
+ +-la date de dépôt des déchets ;
+ +-sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN +;
+ +-la nature des déchets déposés après examen visuel ;
+ +-pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse +estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
+ +L'entreprise ayant déposé les déchets précise :
+ +-le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET +ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;
+ +-sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de +l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt.