Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12. APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE. CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION. CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT. CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET. LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS. CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE. DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET. LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985. LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX. CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE. CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES. LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT. POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES. DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS. DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION. NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000557495 NOR: ATEP9860005D Ancien identifiant: 1DX998679 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-13
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Date de fin: 2020-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000032191814
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191814.xml
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Date de début: 2020-12-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042663043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663043.xml
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###### Article R541-49
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@ -13,13 +13,4 @@ Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activit
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de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.<br />
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Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le
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déplacement et le déchargement.<br />
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Ces activités ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section
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pour les déchets soumis à une obligation équivalente au titre des articles 23 ou
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24 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
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2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
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produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
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règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à
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l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise
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en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
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déplacement et le déchargement.
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-13
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Date de fin: 2020-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000027298235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298235.xml
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Date de début: 2020-12-14
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042663031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663031.xml
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###### Article R541-50
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I.-Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les
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entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où
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se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :<br />
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I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de
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transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du
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département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale,
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ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.<br />
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1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1
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tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;<br />
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@ -21,20 +22,20 @@ tonne par chargement de déchets non dangereux.<br />
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II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :<br />
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1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont
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1° Les personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont
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soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;<br />
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2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le
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2° Les personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le
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compte de collectivités publiques ;<br />
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3° Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des
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3° Les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des
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déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de
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démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;<br />
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4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à
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R. 543-15 ;<br />
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5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui
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5° Les personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui
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reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits
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et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de
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distribution ;<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2020-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006839132
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R056XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839132.xml
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Date de début: 2020-12-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042663024
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663024.xml
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###### Article R541-56
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@ -16,9 +15,9 @@ sociétés.<br />
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II.-Le dossier du déclarant comporte également :<br />
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1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de
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transport par route déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section
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;<br />
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1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des personnes exerçant
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une activité de collecte ou de transport déclarées ou autorisées au titre de la
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présente sous-section ;<br />
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2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations
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conformes au titre Ier du présent livre.<br />
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