Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE.
CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION.
CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT.
CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET.
LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS.
CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE.
DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET.
LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985.
LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX.
CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.
CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES.
LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT.
POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES.
DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS.
DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557495
NOR: ATEP9860005D
Ancien identifiant: 1DX998679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2013-04-13 Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024357395 Identifiant: LEGIARTI000027298235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298235.xml
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###### Article R541-50 ###### Article R541-50
I.-Pour exercer l'activité de collecte et de transport de déchets, les I.-Pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les
entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où
se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :<br /> se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :<br />
1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par 1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1
chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;<br /> tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;<br />
2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par 2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5
chargement de déchets autres que dangereux.<br /> tonne par chargement de déchets non dangereux.<br />
II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :<br /> II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration :<br />
@ -27,9 +27,9 @@ soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;<br />
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le 2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le
compte de collectivités publiques ;<br /> compte de collectivités publiques ;<br />
3° Les entreprises qui transportent des terres non souillées, des déchets de 3° Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des
briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de
propres et triés, des gravats et des pierres ;<br /> démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;<br />
4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à 4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à
R. 543-15 ;<br /> R. 543-15 ;<br />
@ -37,4 +37,8 @@ R. 543-15 ;<br />
5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui 5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui
reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits
et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de
distribution. distribution ;<br />
6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710
de la nomenclature des installations classées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2013-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357382 Identifiant: LEGIARTI000027298232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298232.xml
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###### Article R541-54 ###### Article R541-54
L'activité de collecte de transport par route de déchets classés dans la L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la
catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen
relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est
soumise à autorisation.<br /> soumise à autorisation.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2013-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357378 Identifiant: LEGIARTI000027298229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/82/LEGIARTI000027298229.xml
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###### Article R541-58 ###### Article R541-58
Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de
collecte de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux
applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets. dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de
déchets.

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176995
- [Article R543-18](article_r543-18.md) - [Article R543-18](article_r543-18.md)
- [Article R543-19](article_r543-19.md) - [Article R543-19](article_r543-19.md)
- [Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions pénales.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions pénales.](sous-section_5)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2013-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188979 Identifiant: LEGISCTA000027298302
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###### Sous-section 2 : Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB. ###### Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB
- [Article R543-26](article_r543-26.md) - [Article R543-26](article_r543-26.md)
- [Article R543-27](article_r543-27.md) - [Article R543-27](article_r543-27.md)