Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037116307
NOR: TREL1731949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/63/JORFTEXT000037116307.xml
This commit is contained in:
République française 2018-06-30 00:00:00 +02:00
parent 52e32f2ab5
commit fc578ca6bb
5 changed files with 34 additions and 34 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028389896 Identifiant: LEGIARTI000037125798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/98/LEGIARTI000028389896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125798.xml
--- ---
###### Article R425-31 ###### Article R425-31
@ -24,8 +24,8 @@ dégâts ;<br />
l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;<br /> l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;<br />
le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L. le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en
427-8 ;<br /> application de l'article L. 427-8 ;<br />
la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;<br /> la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020670700 Identifiant: LEGIARTI000037125731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/07/LEGIARTI000020670700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125731.xml
--- ---
###### Article R427-1 ###### Article R427-1
@ -14,8 +14,8 @@ lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions
collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L.
427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité
préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
braconnage.<br /> dégâts et la répression du braconnage.<br />
Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de
l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux
@ -25,6 +25,6 @@ protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du
Conseil national de la protection de la nature.<br /> Conseil national de la protection de la nature.<br />
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de
destruction d'animaux nuisibles.<br /> destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.<br />
Leurs fonctions sont bénévoles. Leurs fonctions sont bénévoles.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020670698 Identifiant: LEGIARTI000037125718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125718.xml
--- ---
###### Article R427-8 ###### Article R427-8
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations
de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait
par écrit le droit d'y procéder.<br /> procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.<br />
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa
délégation. délégation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329180 Identifiant: LEGIARTI000037125708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125708.xml
--- ---
###### Article R427-16 ###### Article R427-16
@ -21,5 +21,5 @@ qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de
piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les
corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes
collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes
nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément
252-5 du code rural et de la pêche maritime . aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000022412865 Identifiant: LEGIARTI000037125653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/28/LEGIARTI000022412865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125653.xml
--- ---
###### Article R428-11 ###### Article R428-11
@ -49,7 +49,7 @@ oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et le
détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10, détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10,
ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou
petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des
dispositions relatives aux animaux nuisibles ;<br /> dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;<br />
8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire 8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire
dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu