Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2018-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006839904
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X654R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839904.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037125631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125631.xml
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###### Article R654-13
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 427-21, la
période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la
date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
période de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31
décembre de la même année.