Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044590022
NOR: TRER2127192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/00/JORFTEXT000044590022.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)
- [Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone](section_6)
- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8)
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)

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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044631542
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###### Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
- [Article R229-103](article_r229-103.md)
- [Article R229-104](article_r229-104.md)
- [Article R229-105](article_r229-105.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/15/LEGIARTI000044631591.xml
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###### Article R229-103
L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 de présenter de façon
visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie
conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite
à toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de
l'article R. 311-1 du code de la route, soumise à l'obligation de mesure de la
consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa
réception communautaire dite réception CE prévue par l'article R. 321-6 du code
de la route.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/16/LEGIARTI000044631608.xml
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###### Article R229-104
L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 est applicable aux
publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de
télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout
imprimé mentionné à l'article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002
relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de
dioxyde de carbone des voitures particulières neuves

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/16/LEGIARTI000044631625.xml
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###### Article R229-105
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités
d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R.
229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.