LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2022-02-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-02-25
Identifiant: LEGIARTI000033019166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/91/LEGIARTI000033019166.xml
Date de début: 2022-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978199.xml
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###### Article L411-1 A
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</p>
L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation.<br />
Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire
par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité
acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts
réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et
autres documents de planification mentionnés à l'article L. 122-4 et des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.<br />
Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes
mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4 ou bénéficiant d'une dérogation
prévue à l'article L. 411-2 contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à
défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à
l'occasion des études d'évaluation réalisées préalablement à la décision
d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou
programme et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux,
notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de
compensation définies en application de l'article L. 110-1, réalisées après
cette même décision.<br />
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de
taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation