Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176811
###### Section 1 : Gestion de la ressource
- [Sous-section 1 : Dispositions à caractère général](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Objectifs de qualité](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188691
---
###### Sous-section 3 : Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
- [Article R211-11-1](article_r211-11-1.md)
- [Article R211-11-2](article_r211-11-2.md)
- [Article R211-11-3](article_r211-11-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836716
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R011XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836716.xml
---
###### Article R211-11-2
Pour chaque substance inscrite dans le tableau mentionné à l'article précédent,
le ministre fixe par arrêté des normes de qualité dont le respect doit permettre
que les milieux aquatiques ne soient pas affectés de façon perceptible.<br />
Les normes sont fixées en tenant compte des connaissances disponibles relatives
à la toxicité tant aiguë que chronique de chaque substance pour les algues ou
les macrophytes, les invertébrés et les poissons. Elles peuvent être différentes
selon qu'elles s'appliquent aux eaux de surface, aux eaux de transition ou aux
eaux marines intérieures et territoriales.<br />
Les normes de qualité sont respectées lorsque, pour chaque substance, les
concentrations dans les milieux aquatiques calculées en moyenne annuelle à
partir des réseaux de mesures mis en place pour la surveillance de la qualité
des eaux ne dépassent pas la valeur fixée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006836717
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R011XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836717.xml
---
###### Article R211-11-3
Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les
autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 doivent
prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en
application de l'article R. 211-11-2.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176830
###### Section 1 : Constatation des infractions
- [Article R216-1](article_r216-1.md)
- [Article R216-2](article_r216-2.md)
- [Article R216-3](article_r216-3.md)
- [Article R216-4](article_r216-4.md)
- [Article R216-5](article_r216-5.md)
- [Article R216-6](article_r216-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837084
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837084.xml
---
###### Article R216-1
Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les
agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5°
du I du même article sont commissionnés, après avis du directeur régional de
l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les
domaines mentionnés à l'article L. 211-1 :<br />
1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences
administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de
l'Etat ;<br />
2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.<br />
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au
5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837085
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837085.xml
---
###### Article R216-2
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 216-1 sont agréés par le
procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur
résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article
R. 216-4.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837086
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837086.xml
---
###### Article R216-3
Le commissionnement délivré en application du premier alinéa de l'article R.
216-1 peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de
l'autorité hiérarchique de l'agent.<br />
Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article R.
216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes
conditions.<br />
Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de
l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837087
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837087.xml
---
###### Article R216-4
Les agents mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 9° de l'article L. 216-3 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837088
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837088.xml
---
###### Article R216-5
Le commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont
enregistrés aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les agents
doivent exercer leurs fonctions.<br />
En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, la
prestation de serment initiale est enregistrée avec le commissionnement aux
greffes des nouveaux tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer
leurs fonctions.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188728
- [Article R216-7](article_r216-7.md)
- [Article R216-8](article_r216-8.md)
- [Article R216-8-1](article_r216-8-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837101
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837101.xml
---
###### Article R216-8-1
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur
le marché de détergents en méconnaissance de l'article R. 211-64.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006837108
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837108.xml
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837109
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837109.xml
---
###### Article R216-14
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R.
216-7, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13 est
réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
216-7, R. 216-8-1, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006839777
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X611R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839777.xml
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839778
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X611R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839778.xml
---
###### Article R611-5
@ -15,7 +15,7 @@ sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 611-6.<br />
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006839793
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839793.xml
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839794
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X621R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839794.xml
---
###### Article R621-5
@ -15,7 +15,7 @@ Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-7 et R.
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 621-6.<br />
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006839810
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839810.xml
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006839811
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X631R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839811.xml
---
###### Article R631-5
@ -15,7 +15,7 @@ remplacés par les dispositions suivantes :<br />
"La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en un original et deux
copies. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 631-6.<br />
de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 141-9.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal au représentant de l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143796
- [Chapitre II : Milieux physiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Espaces naturels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Faune et flore](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection de l'environnement en Antarctique](chapitre_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006839843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X650R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839843.xml
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839844
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X650R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839844.xml
---
###### Article R650-1
@ -58,4 +58,16 @@ applicables localement.<br />
III. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par
l'un de ses délégués.
l'un de ses délégués.<br />
IV. - Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des
dispositions du présent code.<br />
V. - Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
à la Commission européenne et aux Etats membres.

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@ -15,8 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177034
- [Article R652-8](article_r652-8.md)
- [Article R652-9](article_r652-9.md)
- [Article R652-10](article_r652-10.md)
- [Article R652-10-1](article_r652-10-1.md)
- [Article R652-11](article_r652-11.md)
- [Article R652-12](article_r652-12.md)
- [Article R652-12-1](article_r652-12-1.md)
- [Article R652-13](article_r652-13.md)
- [Article R652-14](article_r652-14.md)
- [Article R652-15](article_r652-15.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839868
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839868.xml
---
###### Article R652-10-1
L'article R. 211-64 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er octobre 2007.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839871.xml
---
###### Article R652-12-1
Pour l'élaboration du premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux de Mayotte, au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : " trois ans
" sont remplacés par les mots : " deux ans " et, au deuxième alinéa, les mots :
" deux ans " sont remplacés par les mots : " dix-huit mois ".

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159464
---
##### Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- [Article R655-1](article_r655-1.md)
- [Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement](section_1)
- [Section 2 : Produits chimiques et biocides](section_2)
- [Section 3 : Organismes génétiquement modifiés](section_3)
- [Section 4 : Déchets](section_4)
- [Section 5 : Prévention des risques naturels](section_5)
- [Section 6 : Prévention des nuisances sonores](section_6)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006839908
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839908.xml
---
###### Article R655-1
Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à
l'exception de l'article R. 541-15, du III de l'article R. 541-171 et des trois
derniers alinéas de l'article R. 543-157.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177039
---
###### Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
- [Article R655-2](article_r655-2.md)
- [Article R655-3](article_r655-3.md)
- [Article R655-4](article_r655-4.md)
- [Article R655-5](article_r655-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839909
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839909.xml
---
###### Article R655-2
Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à
compter du 1er janvier 2013.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006839910
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839910.xml
---
###### Article R655-3
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique
relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se
déroule selon la procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-18.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006839911
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839911.xml
---
###### Article R655-4
Pour l'application de l'article R. 512-79 à Mayotte, les mots :<br />
"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er
septembre 2007".

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839912
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839912.xml
---
###### Article R655-5
Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du
1er janvier 2010.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177040
---
###### Section 2 : Produits chimiques et biocides
- [Article R655-6](article_r655-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839913
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839913.xml
---
###### Article R655-6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 521-11, ne sont pas soumises à
l'interdiction posée par cet article :<br />
1° Jusqu'au 1er janvier 2009, l'aldrine et les préparations contenant cette
substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection
du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique
2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;<br />
2° Jusqu'au 1er juillet 2009, les spécialités commerciales à base d'aldrine ou
de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des
maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre,
qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des
captages d'eau destinés à l'alimentation humaine. L'utilisateur de ces
spécialités avise le représentant de l'Etat, sept jours au moins avant son
intervention, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à
employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre ; il
lui notifie, en outre, dans un délai de quinze jours après son intervention, la
déclaration des quantités de produits effectivement utilisées.<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 521-12, la date du 4 avril 1994 est
remplacée par la date du 1er janvier 2009 et la date du 4 octobre 1994 est
remplacée par la date du 1er juillet 2009.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177041
---
###### Section 3 : Organismes génétiquement modifiés
- [Article R655-7](article_r655-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839914.xml
---
###### Article R655-7
Pour l'application à Mayotte des articles R. 533-31, R. 533-34 et R. 533-41, les
références aux objections d'un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177042
---
###### Section 4 : Déchets
- [Article R655-8](article_r655-8.md)
- [Article R655-9](article_r655-9.md)
- [Article R655-10](article_r655-10.md)
- [Article R655-11](article_r655-11.md)
- [Article R655-12](article_r655-12.md)
- [Article R655-13](article_r655-13.md)
- [Article R655-14](article_r655-14.md)
- [Article R655-15](article_r655-15.md)
- [Article R655-16](article_r655-16.md)
- [Article R655-17](article_r655-17.md)
- [Article R655-18](article_r655-18.md)
- [Article R655-19](article_r655-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839917
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839917.xml
---
###### Article R655-10
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : " le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : "
s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839919
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839919.xml
---
###### Article R655-11
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-22, lorsque le représentant de
l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de l'article L.
651-3, celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier
1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte. Le
dossier comprend les pièces énumérées au II de l'article R. 541-22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839920.xml
---
###### Article R655-12
I. - Lorsque la compétence pour l'élaboration du plan d'élimination des déchets
industriels spéciaux est transférée au conseil général, l'article R. 541-32, le
III de l'article R. 541-36, les articles R. 541-37 et R. 541-39 sont applicables
à Mayotte.<br />
II. - En l'absence de transfert de compétence, l'article R. 541-32, le III de
l'article R. 541-36 et l'article R. 541-37 ne sont pas applicables à Mayotte et
l'article R. 541-39 fait l'objet des adaptations suivantes :<br />
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : "Lorsque le plan est élaboré par le préfet de
région, celui-ci l'approuve" sont remplacés par les mots : "Le représentant de
l'Etat approuve le plan" et après les mots : "un exemplaire du plan" sont
ajoutés les mots : "et le cas échéant".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839921
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839921.xml
---
###### Article R655-13
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-31, après les mots : "font
l'objet" sont insérés les mots : "le cas échéant" et après la référence à
l'article L. 122-11 est ajoutée la référence à l'article L. 651-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839922
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839922.xml
---
###### Article R655-14
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-38, après les mots : " au II de
l'article R. 122-21 " sont ajoutés les mots : " et précisées, le cas échéant, en
application de l'article R. 651-3 ".

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006839923
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839923.xml
---
###### Article R655-15
Sur la base des déclarations prévues à l'article R. 543-26, le représentant de
l'Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est
adressé, avant le 1er janvier 2008, à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie aux fins de compléter l'inventaire national. Le ministre
de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière
l'inventaire qu'il a dressé.<br />
Sur la base de cet inventaire, le représentant de l'Etat élabore un projet de
plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les
informations mentionnées à l'article R. 543-30. Il est mis à la disposition du
public, pendant une durée d'un mois, dans les conditions définies par l'arrêté
prévu à l'article L. 651-3.<br />
Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l'environnement avant le 1er
juillet 2008.<br />
Il est soumis pour avis au Conseil supérieur des installations classées.<br />
Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de
l'outre-mer, après avis des ministres intéressés.<br />
Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-20 à R. 543-31, les références
au plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des
PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839924
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839924.xml
---
###### Article R655-16
L'article R. 543-124 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier
2008.<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-125, la date du 1er janvier
1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006839925
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839925.xml
---
###### Article R655-17
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151, les mots :<br />
" au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots :
" au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006839926
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839926.xml
---
###### Article R655-18
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-160, au début du deuxième
alinéa sont insérés les mots : " Au plus tard le 1er janvier 2013 " et, au
troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er
janvier 2020.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839927
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839927.xml
---
###### Article R655-19
Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-177, R. 543-178, R. 543-195, R.
543-198, R. 543-199 et R. 543-205, la date du 13 août 2005 est remplacée par la
date du 1er janvier 2008.<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-204, la date du 1er juillet
2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839915
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839915.xml
---
###### Article R655-8
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-14, le 4° est ainsi rédigé :<br />
4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour
l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à
prendre afin de respecter le calendrier et les objectifs de valorisation des
déchets d'emballages et de recyclage des matériaux d'emballage fixés par arrêté
du représentant de l'Etat à Mayotte.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839916.xml
---
###### Article R655-9
I. - Lorsque l'élaboration du plan d'élimination des déchets ménagers et
assimilés et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les
conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 651-5 et R. 122-17 à R.
122-24, cette évaluation est menée sous l'autorité du représentant de l'Etat à
Mayotte ou du président du conseil général en cas de transfert de compétence en
application du V de l'article L. 541-14 tel qu'adapté par l'article L. 655-6.<br />
II. - Lorsque la compétence pour l'élaboration du plan d'élimination des déchets
ménagers et assimilés a été transférée au conseil général, les articles R.
541-16, R. 541-21 et R. 541-23 sont applicables à Mayotte.<br />
III. - En l'absence de transfert de compétence, les articles R. 541-16 et R.
541-23 ne sont pas applicables à Mayotte et l'article R. 541-21 fait l'objet des
adaptations suivantes :<br />
1° Les mots : "l'organe délibérant" sont remplacés par les mots :<br />
"le représentant de l'Etat" ;<br />
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Un exemplaire du plan
et le cas échéant du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2°
du I de l'article L. 122-10 est déposé auprès des services du représentant de
l'Etat. Un exemplaire de ces documents est adressé au conseil général. L'arrêté
d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans deux journaux
diffusés dans la zone couverte par le plan."

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177043
---
###### Section 5 : Prévention des risques naturels
- [Article R655-20](article_r655-20.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839929
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839929.xml
---
###### Article R655-20
Pour l'application à Mayotte des articles R. 561-1 à R. 561-5, lorsque le
représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de
l'article L. 651-3, celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du
6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à
Mayotte.

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177044
---
###### Section 6 : Prévention des nuisances sonores
- [Article R655-21](article_r655-21.md)
- [Article R655-22](article_r655-22.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839930
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839930.xml
---
###### Article R655-21
Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont
concernées que :<br />
1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations
significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à
disposition du public ou l'ouverture d'une enquête publique en application du
décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité
publique à Mayotte ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l'acte prorogeant les
effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois
à la date d'entrée en vigueur à Mayotte de l'arrêté mentionné à l'article R.
571-47 ;<br />
2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public ou d'une
enquête publique, les modifications ou transformations significatives d'une
infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de
six mois à la même date.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839931
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839931.xml
---
###### Article R655-22
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 571-43, par dérogation à l'arrêté
prévu à l'article R. 571-34, le représentant de l'Etat détermine l'isolement
acoustique qu'il est possible de mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes
climatiques et eu égard au classement des infrastructures de transports
terrestres, ainsi qu'à la nature et au positionnement des bâtiments soumis à
permis de construire.