Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2015-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839116 Identifiant: LEGIARTI000030235113
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###### Article R541-42 ###### Article R541-42
@ -17,8 +16,9 @@ soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article
dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent
d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit
proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base
ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis ou des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article
par les articles R. 1333-37 du code de la défense.<br /> R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires
mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense.<br />
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs
ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357350 Identifiant: LEGIARTI000030235104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235104.xml
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###### Article R541-44 ###### Article R541-44
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles
des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense
la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code
et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à de la défense et les exploitants des installations classées produisant des
déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets. quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024357324 Identifiant: LEGIARTI000030235086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235086.xml
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###### Article R541-48 ###### Article R541-48
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357324.xml
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de
besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets
radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations
nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du
militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires
militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, pris
conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du
ministre de la défense.<br /> ministre de la défense.<br />