Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS. CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE. SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942. SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER. SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972. SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES. SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981. SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976. SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977. CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885727 Ancien identifiant: 1DX985453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
This commit is contained in:
parent
1f295c5f90
commit
732e611494
1 changed files with 18 additions and 14 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/90/LEGIARTI000025089027.xml
|
||||
Date de début: 2015-02-14
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030235375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/53/LEGIARTI000030235375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-1
|
||||
|
@ -42,19 +42,23 @@ forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de
|
|||
l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie
|
||||
inférieure à 10 hectares.<br />
|
||||
|
||||
III.-En application du III de l'article L. 123-2, ne sont pas soumises à enquête
|
||||
publique, en raison des besoins et des nécessités de la défense nationale :<br />
|
||||
III.-En application du III bis de l'article L. 123-2, ne sont pas soumis à
|
||||
enquête publique, afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations classées constituant un élément de l'infrastructure
|
||||
militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
|
||||
défense nationale mentionnées à l'article R. 517-4 ;<br />
|
||||
1° Les installations classées pour la protection de l'environnement constituant
|
||||
un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations
|
||||
secrètes intéressant la défense nationale, mentionnées à l'article R. 517-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les demandes d'autorisation relatives aux installations et activités
|
||||
nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article R. * 1333-37 du code
|
||||
de la défense, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les textes les
|
||||
concernant ;<br />
|
||||
2° Les projets de plans de prévention des risques technologiques mentionnés au
|
||||
III de l'article R. 515-50 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les opérations mentionnées à l'article R. 123-44.<br />
|
||||
3° Les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou
|
||||
enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
|
||||
d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, mentionnés à l'article
|
||||
R. 217-7 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les opérations mentionnées à l'article R. 123-44.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de
|
||||
grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue