Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
This commit is contained in:
République française 2015-02-14 00:00:00 +01:00
parent 732e611494
commit fa6ac7923c
3 changed files with 23 additions and 21 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006839116
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839116.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030235113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235113.xml
---
###### Article R541-42
@ -17,8 +16,9 @@ soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article
dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent
d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit
proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base
ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis
par les articles R. 1333-37 du code de la défense.<br />
ou des installations individuelles définies au second alinéa du I de l'article
R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires militaires
mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense.<br />
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs
ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024357350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357350.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000030235104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235104.xml
---
###### Article R541-44
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et
des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de
la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets
et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles
définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense
et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code
de la défense et les exploitants des installations classées produisant des
déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024357324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357324.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235086.xml
---
###### Article R541-48
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357324.xml
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de
besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets
radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations
nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires
militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris
nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du
I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires
militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, pris
conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du
ministre de la défense.<br />