LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228
##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1)
- [Section 2 : Information du public](section_2)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176481
###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833374.xml
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###### Article L221-1
I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail, en conformité avec ceux définis par l'Union
européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs,
seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en
compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.<br />
II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;<br />
2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
mesures d'urgence doivent être prises ;<br />
3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
santé humaine ou pour l'environnement.<br />
III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
l'air sont également surveillés.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176482
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###### Section 2 : Information du public
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833381.xml
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###### Article L221-6
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
221-3.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176484
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833398
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833398.xml
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###### Article L222-7
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.