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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228
##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1)
+- [Section 2 : Information du public](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176481
###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833374
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833374.xml
+---
+
+###### Article L221-1
+
+I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
+respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
+surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
+l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
+l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
+Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
+sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
+l'environnement et du travail, en conformité avec ceux définis par l'Union
+européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs,
+seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en
+compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
+
+II. - Au sens du présent titre, on entend par :
+
+1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
+dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
+d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
+santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
+
+2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
+l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
+pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
+mesures d'urgence doivent être prises ;
+
+3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
+dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
+d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
+santé humaine ou pour l'environnement.
+
+III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
+dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
+alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
+paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
+de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
+l'air sont également surveillés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176482
+---
+
+###### Section 2 : Information du public
+
+- [Article L221-6](article_l221-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833381
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833381.xml
+---
+
+###### Article L221-6
+
+Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
+résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
+résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
+que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
+l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
+l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
+compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.
+
+L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
+et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
+la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
+l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
+rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
+santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
+sanitaire de l'environnement et du travail.
+
+Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
+seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
+ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
+administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
+mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
+réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
+mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
+221-3.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176484
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
+- [Article L222-7](article_l222-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833398
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833398.xml
+---
+
+###### Article L222-7
+
+Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
+et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.