Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000043939927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939927.xml
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-07-03
Identifiant: LEGIARTI000044222046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/20/LEGIARTI000044222046.xml
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###### Article R122-17
@ -158,6 +158,9 @@ L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ;<br />
43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à
l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;<br />
43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code
de l'urbanisme ;<br />
44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 122-5
;<br />
@ -167,33 +170,32 @@ des collectivités territoriales ;<br />
46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales ;<br />
47° Schéma de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme intercommunaux
comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les
conditions prévues à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme ;<br />
47° Schéma de cohérence territoriale ;<br />
48° Plan local d'urbanisme intercommunal qui tient lieu de plan de mobilité
mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports ;<br />
48° Plan local d'urbanisme ;<br />
49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code
de l'urbanisme ;<br />
49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa
de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R.
104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code ;<br />
49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de
l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme lorsqu'elles permettent la
réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;<br />
50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme ;<br />
51° Carte communale dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura
2000 ;<br />
52° Plan local d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site
Natura 2000 ;<br />
53° Plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune
littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;<br />
54° Plan local d'urbanisme situé en zone de montagne qui prévoit une unité
touristique nouvelle au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme.<br />
II. Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br />
51° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements,
ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un
site Natura 2000.<br />
<div>
II. Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br />
</div>
1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par
l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br />
@ -227,12 +229,20 @@ l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code
de l'urbanisme ;<br />
11° Plan local d'urbanisme ne relevant pas du I du présent article ;<br />
11° (Supprimé) ;<br />
12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;<br />
12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa
de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent
article ;<br />
12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de
l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent
article ;<br />
13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de
l'environnement;<br />
l'environnement ;<br />
14° Les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne
mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de
@ -302,5 +312,5 @@ actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.<br />
VII. Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles
relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux
rubriques 43° à 54° du I et 11° et 12° du II sont régies par les dispositions du
chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.
rubriques 43° à 51° du I et 12° à 12° ter du II sont régies par les dispositions
du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.