LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 9b254b53b7
commit f9fd62b272

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006834537
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834537.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024040767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040767.xml
---
###### Article L542-11
@ -40,22 +39,23 @@ et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits
communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie
quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.<br />
Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont
applicables au groupement.<br />
Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au
groupement.<br />
Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement
bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite
"d'accompagnement" à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite "
d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à
2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de
la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique" à ladite taxe sur les
la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les
installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions
visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit
de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique", à laquelle il peut,
pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction,
dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite
"d'accompagnement".<br />
de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il
peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une
fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe
additionnelle dite " d'accompagnement ".<br />
Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel
sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au