From f9fd62b272269f7c353c4439e3902448fa49051a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-1381=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201991=20relative=20aux=20recherches=20sur=20la=20gestion=20?= =?UTF-8?q?des=20d=C3=A9chets=20radioactifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md index 7616c2f0637..b50eae27004 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834537 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X542L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834537.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024040767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040767.xml --- ###### Article L542-11 @@ -40,22 +39,23 @@ et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
-Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche sont -applicables au groupement.
+Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de +simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au +groupement.
Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement -bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite -"d'accompagnement" à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au +bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite " +d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de -la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique" à ladite taxe sur les +la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit -de la taxe additionnelle dite de "diffusion technologique", à laquelle il peut, -pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une fraction, -dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe additionnelle dite -"d'accompagnement".
+de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il +peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une +fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe +additionnelle dite " d'accompagnement ".
Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au