Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
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Date de fin: 2004-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006835747
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835747.xml
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Date de début: 2004-05-29
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835748
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835748.xml
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###### Article R*222-63
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Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,
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outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du
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code de l'environnement, les dispositions ci-après :<br />
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outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les
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dispositions ci-après :<br />
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||||
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code
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de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses
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droits de chasse ;<br />
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||||
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à
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||||
l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;<br />
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||||
2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la
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fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
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;<br />
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2° L'indication de sa dénomination, de son siège social et de son affiliation à
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||||
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément
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aux statuts de celle-ci ;<br />
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||||
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;<br />
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||||
4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à
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l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du
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code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient
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présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport
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volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à
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l'association ;<br />
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4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui
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comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du
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permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie
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de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces
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personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite
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les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;<br />
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5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de
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l'association ;<br />
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6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser
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n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article
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L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du
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nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction
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||||
des demandes d'admission correspondantes ;<br />
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6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories
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mentionnées au I de l'article L. 422-21 :<br />
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||||
7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux
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tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des
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administrateurs qui n'excédera pas trois ans. Ce mandat est renouvelable ;<br />
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- d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant
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à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année
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précédente ;<br />
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8° L'attribution de voix supplémentaires, à l'assemblée générale, dans la limite
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maximum de dix voix, aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse
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;<br />
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- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et
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d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est
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arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par
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tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non
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titulaires de droits de chasse ;<br />
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9° La possibilité, pour l'association communale, d'adhérer à une association
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intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale
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et à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres de
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l'association ;<br />
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7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit
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comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au
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plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de
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||||
l'article L. 422-21 ;<br />
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10° Les moyens de paiement des indemnités d'apport et des conséquences
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éventuelles de la responsabilité civile qui pourrait être encourue par
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l'association, ces moyens pouvant être constitués notamment par des dotations,
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des cotisations ou des assurances ;<br />
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8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des
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administrateurs ;<br />
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11° La dotation de l'association qui recevra une partie de ses ressources
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annuelles, toutes les autres ressources annuelles de l'association devant être
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consacrées exclusivement à ses objets définis au 1° ci-dessus ;<br />
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||||
9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et
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||||
l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil
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d'administration ;<br />
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||||
12° L'énumération des ressources de l'association qui devront assurer
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||||
l'équilibre du budget, et qui seront :<br />
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10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans
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la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs
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droits de chasse à l'association ;<br />
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11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée
|
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générale, dans la limite de deux ;<br />
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12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association
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intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée
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||||
générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;<br />
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13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les
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ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues
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||||
à l'article L. 422-17 ;<br />
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14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses
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responsables pour l'exercice de leurs missions ;<br />
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15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du
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budget, ainsi composées :<br />
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a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils
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appartiennent. Les membres mentionnés au 6° ci-dessus sont tenus au paiement,
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d'une part, d'une cotisation qui sera comprise entre le double et le quintuple
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de celle versée par le sociétaire ayant fait apport d'un droit de chasse,
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||||
d'autre part, s'ils n'ont pas pris leur permis de chasser dans la commune, d'une
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||||
cotisation supplémentaire d'un montant égal à la part revenant aux communes sur
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||||
le prix du permis de chasser ;<br />
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appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement
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d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins
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élevée ;<br />
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||||
b) Les revenus du patrimoine ;<br />
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||||
c) Le montant des amendes statutaires infligées par le bureau aux membres de
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||||
l'association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement
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intérieur ;<br />
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||||
c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;<br />
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||||
d) Les subventions ;<br />
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||||
e) Les indemnités de toute nature qui pourront lui être versées.<br />
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e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;<br />
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||||
13° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
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f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;<br />
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16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions
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pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas
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d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans
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||||
la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième
|
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classe ;<br />
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||||
17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
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||||
prononcer :<br />
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a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension
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du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement
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de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
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||||
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||||
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
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||||
422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la
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||||
suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion
|
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temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de
|
||||
fautes graves ou répétées ;<br />
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||||
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 422-21 autres que
|
||||
ceux mentionnés au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le
|
||||
territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de
|
||||
la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
|
||||
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||||
c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code
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||||
de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
|
||||
c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21 du code de
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||||
l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
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||||
l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou
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||||
répétées.<br />
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||||
répétées ;<br />
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||||
14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;<br />
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||||
18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°,
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||||
qui doit revêtir un caractère contradictoire ;<br />
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||||
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||||
15° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
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||||
solde de l'actif social à la fédération départementale des chasseurs ou à une
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||||
autre association communale agréée.
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||||
19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
|
||||
solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
|
||||
des chasseurs ou à une autre association communale agréée.
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@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176732
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- [Article R*224-4](article_r224-4.md)
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||||
- [Article R*224-5](article_r224-5.md)
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||||
- [Article R*224-6](article_r224-6.md)
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||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)
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||||
- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
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||||
- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
|
||||
- [Article R*224-9](article_r224-9.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
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Date de fin: 2004-05-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006835845
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835845.xml
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Date de début: 2004-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
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Identifiant: LEGIARTI000006835846
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835846.xml
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###### Article R*224-7
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835848
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAA
|
||||
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|
||||
Date de début: 2004-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835849
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835849.xml
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||||
###### Article R*224-8
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-05-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835851
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835851.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-29
|
||||
Date de fin: 2005-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835852
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835852.xml
|
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||||
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||||
###### Article R*224-9
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2003-08-07
|
||||
Date de fin: 2004-05-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188596
|
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---
|
||||
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||||
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
|
||||
- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
|
||||
- [Article R*224-9](article_r224-9.md)
|
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