Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAA
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Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835748
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAB
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###### Article R*222-63
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,
outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du
code de l'environnement, les dispositions ci-après :<br />
outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les
dispositions ci-après :<br />
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code
de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses
droits de chasse ;<br />
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à
l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;<br />
2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la
fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
;<br />
2° L'indication de sa dénomination, de son siège social et de son affiliation à
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément
aux statuts de celle-ci ;<br />
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;<br />
4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à
l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du
code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient
présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport
volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à
l'association ;<br />
4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui
comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du
permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie
de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces
personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite
les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;<br />
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de
l'association ;<br />
6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser
n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du
nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction
des demandes d'admission correspondantes ;<br />
6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories
mentionnées au I de l'article L. 422-21 :<br />
7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux
tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des
administrateurs qui n'excédera pas trois ans. Ce mandat est renouvelable ;<br />
- d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant
à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année
précédente ;<br />
8° L'attribution de voix supplémentaires, à l'assemblée générale, dans la limite
maximum de dix voix, aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse
;<br />
- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et
d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est
arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par
tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non
titulaires de droits de chasse ;<br />
9° La possibilité, pour l'association communale, d'adhérer à une association
intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale
et à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres de
l'association ;<br />
7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit
comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au
plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de
l'article L. 422-21 ;<br />
10° Les moyens de paiement des indemnités d'apport et des conséquences
éventuelles de la responsabilité civile qui pourrait être encourue par
l'association, ces moyens pouvant être constitués notamment par des dotations,
des cotisations ou des assurances ;<br />
8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des
administrateurs ;<br />
11° La dotation de l'association qui recevra une partie de ses ressources
annuelles, toutes les autres ressources annuelles de l'association devant être
consacrées exclusivement à ses objets définis au 1° ci-dessus ;<br />
9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et
l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil
d'administration ;<br />
12° L'énumération des ressources de l'association qui devront assurer
l'équilibre du budget, et qui seront :<br />
10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans
la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs
droits de chasse à l'association ;<br />
11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée
générale, dans la limite de deux ;<br />
12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association
intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée
générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;<br />
13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les
ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues
à l'article L. 422-17 ;<br />
14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses
responsables pour l'exercice de leurs missions ;<br />
15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du
budget, ainsi composées :<br />
a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils
appartiennent. Les membres mentionnés au 6° ci-dessus sont tenus au paiement,
d'une part, d'une cotisation qui sera comprise entre le double et le quintuple
de celle versée par le sociétaire ayant fait apport d'un droit de chasse,
d'autre part, s'ils n'ont pas pris leur permis de chasser dans la commune, d'une
cotisation supplémentaire d'un montant égal à la part revenant aux communes sur
le prix du permis de chasser ;<br />
appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement
d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins
élevée ;<br />
b) Les revenus du patrimoine ;<br />
c) Le montant des amendes statutaires infligées par le bureau aux membres de
l'association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement
intérieur ;<br />
c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;<br />
d) Les subventions ;<br />
e) Les indemnités de toute nature qui pourront lui être versées.<br />
e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;<br />
13° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;<br />
16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions
pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas
d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans
la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième
classe ;<br />
17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
prononcer :<br />
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension
du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement
de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la
suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion
temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de
fautes graves ou répétées ;<br />
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 422-21 autres que
ceux mentionnés au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le
territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de
la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code
de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21 du code de
l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou
répétées.<br />
répétées ;<br />
14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;<br />
18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°,
qui doit revêtir un caractère contradictoire ;<br />
15° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
solde de l'actif social à la fédération départementale des chasseurs ou à une
autre association communale agréée.
19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs ou à une autre association communale agréée.

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- [Article R*224-4](article_r224-4.md)
- [Article R*224-5](article_r224-5.md)
- [Article R*224-6](article_r224-6.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)
- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
- [Article R*224-9](article_r224-9.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835845.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835846
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835846.xml
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###### Article R*224-7

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835848
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAA
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Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835849
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835849.xml
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###### Article R*224-8

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835851
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835851.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAB
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###### Article R*224-9

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006188596
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###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
- [Article R*224-9](article_r224-9.md)