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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2004-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006835747
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+Date de début: 2004-05-29
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006835748
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAB
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---
###### Article R*222-63
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,
-outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du
-code de l'environnement, les dispositions ci-après :
+outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les
+dispositions ci-après :
-1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code
-de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses
-droits de chasse ;
+1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à
+l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;
-2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la
-fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci
-;
+2° L'indication de sa dénomination, de son siège social et de son affiliation à
+la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément
+aux statuts de celle-ci ;
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;
-4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à
-l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du
-code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient
-présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport
-volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à
-l'association ;
+4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui
+comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du
+permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie
+de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces
+personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite
+les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de
l'association ;
-6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser
-n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article
-L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du
-nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction
-des demandes d'admission correspondantes ;
+6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories
+mentionnées au I de l'article L. 422-21 :
-7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux
-tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des
-administrateurs qui n'excédera pas trois ans. Ce mandat est renouvelable ;
+- d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant
+à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année
+précédente ;
-8° L'attribution de voix supplémentaires, à l'assemblée générale, dans la limite
-maximum de dix voix, aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse
-;
+- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et
+d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est
+arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par
+tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non
+titulaires de droits de chasse ;
-9° La possibilité, pour l'association communale, d'adhérer à une association
-intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale
-et à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres de
-l'association ;
+7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit
+comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au
+plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de
+l'article L. 422-21 ;
-10° Les moyens de paiement des indemnités d'apport et des conséquences
-éventuelles de la responsabilité civile qui pourrait être encourue par
-l'association, ces moyens pouvant être constitués notamment par des dotations,
-des cotisations ou des assurances ;
+8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des
+administrateurs ;
-11° La dotation de l'association qui recevra une partie de ses ressources
-annuelles, toutes les autres ressources annuelles de l'association devant être
-consacrées exclusivement à ses objets définis au 1° ci-dessus ;
+9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et
+l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil
+d'administration ;
-12° L'énumération des ressources de l'association qui devront assurer
-l'équilibre du budget, et qui seront :
+10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans
+la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs
+droits de chasse à l'association ;
+
+11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée
+générale, dans la limite de deux ;
+
+12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association
+intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée
+générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
+
+13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les
+ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues
+à l'article L. 422-17 ;
+
+14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses
+responsables pour l'exercice de leurs missions ;
+
+15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du
+budget, ainsi composées :
a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils
-appartiennent. Les membres mentionnés au 6° ci-dessus sont tenus au paiement,
-d'une part, d'une cotisation qui sera comprise entre le double et le quintuple
-de celle versée par le sociétaire ayant fait apport d'un droit de chasse,
-d'autre part, s'ils n'ont pas pris leur permis de chasser dans la commune, d'une
-cotisation supplémentaire d'un montant égal à la part revenant aux communes sur
-le prix du permis de chasser ;
+appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement
+d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins
+élevée ;
b) Les revenus du patrimoine ;
-c) Le montant des amendes statutaires infligées par le bureau aux membres de
-l'association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement
-intérieur ;
+c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;
d) Les subventions ;
-e) Les indemnités de toute nature qui pourront lui être versées.
+e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
-13° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
+f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;
+
+16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions
+pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas
+d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans
+la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième
+classe ;
+
+17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
prononcer :
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension
du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement
de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
-b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
-422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la
-suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion
-temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de
-fautes graves ou répétées ;
+b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 422-21 autres que
+ceux mentionnés au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le
+territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de
+la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
-c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code
-de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
+c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21 du code de
+l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou
-répétées.
+répétées ;
-14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;
+18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°,
+qui doit revêtir un caractère contradictoire ;
-15° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
-solde de l'actif social à la fédération départementale des chasseurs ou à une
-autre association communale agréée.
+19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
+solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
+des chasseurs ou à une autre association communale agréée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176732
- [Article R*224-4](article_r224-4.md)
- [Article R*224-5](article_r224-5.md)
- [Article R*224-6](article_r224-6.md)
-- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)
+- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
+- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
+- [Article R*224-9](article_r224-9.md)
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2004-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006835845
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+Date de début: 2004-05-29
+Date de fin: 2005-08-05
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###### Article R*224-7
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2004-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006835848
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+Date de début: 2004-05-29
+Date de fin: 2005-08-05
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---
###### Article R*224-8
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2004-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006835851
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAA
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+Date de début: 2004-05-29
+Date de fin: 2005-08-05
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---
###### Article R*224-9
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deleted file mode 100644
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----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2004-05-29
-Identifiant: LEGISCTA000006188596
----
-
-###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
-
-- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
-- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
-- [Article R*224-9](article_r224-9.md)