diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r222-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r222-63.md index 24c205630a..395342f806 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r222-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r222-63.md @@ -1,108 +1,125 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006835747 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835747.xml +Date de début: 2004-05-29 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835748 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835748.xml --- ###### Article R*222-63 Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, -outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du -code de l'environnement, les dispositions ci-après :
+outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les +dispositions ci-après :
-1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code -de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses -droits de chasse ;
+1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à +l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;
-2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la -fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci -;
+2° L'indication de sa dénomination, de son siège social et de son affiliation à +la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément +aux statuts de celle-ci ;
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;
-4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à -l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du -code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient -présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport -volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à -l'association ;
+4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui +comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du +permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie +de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces +personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite +les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ;
-6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser -n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article -L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du -nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction -des demandes d'admission correspondantes ;
+6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories +mentionnées au I de l'article L. 422-21 :
-7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux -tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des -administrateurs qui n'excédera pas trois ans. Ce mandat est renouvelable ;
+- d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant +à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année +précédente ;
-8° L'attribution de voix supplémentaires, à l'assemblée générale, dans la limite -maximum de dix voix, aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse -;
+- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et +d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est +arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par +tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non +titulaires de droits de chasse ;
-9° La possibilité, pour l'association communale, d'adhérer à une association -intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale -et à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres de -l'association ;
+7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit +comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au +plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de +l'article L. 422-21 ;
-10° Les moyens de paiement des indemnités d'apport et des conséquences -éventuelles de la responsabilité civile qui pourrait être encourue par -l'association, ces moyens pouvant être constitués notamment par des dotations, -des cotisations ou des assurances ;
+8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des +administrateurs ;
-11° La dotation de l'association qui recevra une partie de ses ressources -annuelles, toutes les autres ressources annuelles de l'association devant être -consacrées exclusivement à ses objets définis au 1° ci-dessus ;
+9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et +l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil +d'administration ;
-12° L'énumération des ressources de l'association qui devront assurer -l'équilibre du budget, et qui seront :
+10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans +la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs +droits de chasse à l'association ;
+ +11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée +générale, dans la limite de deux ;
+ +12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association +intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée +générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
+ +13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les +ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues +à l'article L. 422-17 ;
+ +14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses +responsables pour l'exercice de leurs missions ;
+ +15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du +budget, ainsi composées :
a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils -appartiennent. Les membres mentionnés au 6° ci-dessus sont tenus au paiement, -d'une part, d'une cotisation qui sera comprise entre le double et le quintuple -de celle versée par le sociétaire ayant fait apport d'un droit de chasse, -d'autre part, s'ils n'ont pas pris leur permis de chasser dans la commune, d'une -cotisation supplémentaire d'un montant égal à la part revenant aux communes sur -le prix du permis de chasser ;
+appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement +d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins +élevée ;
b) Les revenus du patrimoine ;
-c) Le montant des amendes statutaires infligées par le bureau aux membres de -l'association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement -intérieur ;
+c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;
d) Les subventions ;
-e) Les indemnités de toute nature qui pourront lui être versées.
+e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
-13° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de +f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;
+ +16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions +pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas +d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans +la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième +classe ;
+ +17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de prononcer :
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
-b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. -422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la -suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion -temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de -fautes graves ou répétées ;
+b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 422-21 autres que +ceux mentionnés au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le +territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de +la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
-c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code -de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de +c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21 du code de +l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou -répétées.
+répétées ;
-14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;
+18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, +qui doit revêtir un caractère contradictoire ;
-15° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du -solde de l'actif social à la fédération départementale des chasseurs ou à une -autre association communale agréée. +19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du +solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale +des chasseurs ou à une autre association communale agréée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 45cc55aed3..818cffc11d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176732 - [Article R*224-4](article_r224-4.md) - [Article R*224-5](article_r224-5.md) - [Article R*224-6](article_r224-6.md) -- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3) +- [Article R*224-7](article_r224-7.md) +- [Article R*224-8](article_r224-8.md) +- [Article R*224-9](article_r224-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-7.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md index 3d5c37ffcf..073cf9027d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006835845 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835845.xml +Date de début: 2004-05-29 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835846 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835846.xml --- ###### Article R*224-7 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-8.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-8.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-8.md index e63dc03ceb..351a9ecd49 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006835848 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835848.xml +Date de début: 2004-05-29 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835849 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835849.xml --- ###### Article R*224-8 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-9.md similarity index 71% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-9.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-9.md index 475209286f..4a82f6f65d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r224-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006835851 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835851.xml +Date de début: 2004-05-29 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835852 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835852.xml --- ###### Article R*224-9 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 018f62e478..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2004-05-29 -Identifiant: LEGISCTA000006188596 ---- - -###### Sous-section 3 : Dispositions communes. - -- [Article R*224-7](article_r224-7.md) -- [Article R*224-8](article_r224-8.md) -- [Article R*224-9](article_r224-9.md)