diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-1.md index fe72c32d2..3b003610d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-1.md @@ -1,19 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-12 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024357121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357121.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2022-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000031624281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624281.xml --- ###### Article R512-66-1 -I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt +I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins -avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
+avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un +arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de +cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise +par voie électronique.
-II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour +Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration +incluse dans :
+ +- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de +l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de +la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ;
+ +- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de +l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de +la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt +définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à +enregistrement.
+ +II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
@@ -26,7 +42,7 @@ déchets présents sur le site ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
-III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état +III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md index a4002f4b6..ff21c4566 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023443723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000031624305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624305.xml --- ###### Article R515-56 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles -R. 512-31 ou R. 512-52, pour chaque installation modifiée, les nouveaux +R. 512-31 ou R. 512-53, pour chaque installation modifiée, les nouveaux effectifs maximaux.
Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md index ca4124f2c..fe336a585 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025790696 - [Article D541-12-7](article_d541-12-7.md) - [Article D541-12-8](article_d541-12-8.md) - [Article D541-12-9](article_d541-12-9.md) -- [Article D541-12-10](article_d541-12-10.md) - [Article D541-12-11](article_d541-12-11.md) - [Article D541-12-12](article_d541-12-12.md) - [Article D541-12-13](article_d541-12-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-10.md deleted file mode 100644 index 8b83dc349..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-10.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025790711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790711.xml ---- - -###### Article D541-12-10 - -L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de -déchets :
- -1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R. -512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52, après avis conforme du ministre chargé de -l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une -installation déterminée ;
- -2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la -demande porte sur une catégorie de déchets.
- -Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des -critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L. -511-1 ou L. 541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L. -541-4-3 rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la -procédure prévue aux précédents alinéas.
- -Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.