diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-1.md
index fe72c32d2..3b003610d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r512-66-1.md
@@ -1,19 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024357121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357121.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2022-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000031624281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624281.xml
---
###### Article R512-66-1
-I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt
+I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt
définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins
-avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
+avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un
+arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
+cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise
+par voie électronique.
-II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
+Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration
+incluse dans :
+
+- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
+l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de
+la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ;
+
+- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
+l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de
+la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt
+définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à
+enregistrement.
+
+II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :
@@ -26,7 +42,7 @@ déchets présents sur le site ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
-III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
+III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md
index a4002f4b6..ff21c4566 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_7/article_r515-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023443723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000031624305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624305.xml
---
###### Article R515-56
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml
Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une
diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées
d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles
-R. 512-31 ou R. 512-52, pour chaque installation modifiée, les nouveaux
+R. 512-31 ou R. 512-53, pour chaque installation modifiée, les nouveaux
effectifs maximaux.
Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
index ca4124f2c..fe336a585 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025790696
- [Article D541-12-7](article_d541-12-7.md)
- [Article D541-12-8](article_d541-12-8.md)
- [Article D541-12-9](article_d541-12-9.md)
-- [Article D541-12-10](article_d541-12-10.md)
- [Article D541-12-11](article_d541-12-11.md)
- [Article D541-12-12](article_d541-12-12.md)
- [Article D541-12-13](article_d541-12-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-10.md
deleted file mode 100644
index 8b83dc349..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_d541-12-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025790711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790711.xml
----
-
-###### Article D541-12-10
-
-L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de
-déchets :
-
-1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R.
-512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52, après avis conforme du ministre chargé de
-l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une
-installation déterminée ;
-
-2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la
-demande porte sur une catégorie de déchets.
-
-Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des
-critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L.
-511-1 ou L. 541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L.
-541-4-3 rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la
-procédure prévue aux précédents alinéas.
-
-Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.