Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045411976
NOR: TREV2132528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/19/JORFTEXT000045411976.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
### Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- [Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire](titre_ii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)
@ -15,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
- [Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base](titre_ix)
- [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](titre_preliminaire)

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Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGISCTA000024985993
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045418469
---
#### Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
#### Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- [Article D510-1](article_d510-1.md)
- [Article D510-2](article_d510-2.md)
- [Article D510-3](article_d510-3.md)
- [Article D510-4](article_d510-4.md)
- [Article D510-5](article_d510-5.md)
- [Article D510-6](article_d510-6.md)
- [Article D510-7](article_d510-7.md)
- [Chapitre Ier : Enquêtes techniques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](chapitre_ii)

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Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045417602
---
##### Chapitre Ier : Enquêtes techniques
- [Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels](section_1)
- [Section 2 : Organisation de l'enquête](section_2)

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Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045417604
---
###### Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
- [Article R501-1](article_r501-1.md)
- [Article R501-2](article_r501-2.md)
- [Article R501-3](article_r501-3.md)
- [Article R501-4](article_r501-4.md)
- [Article R501-5](article_r501-5.md)
- [Article R501-6](article_r501-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045417606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417606.xml
---
###### Article R501-1
Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à
l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du
vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
durable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417608.xml
---
###### Article R501-2
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la
conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts
auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et
agents relevant de son autorité.<br />
Il détermine le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques au
regard des objectifs fixés par l'article L. 501-2. Il désigne les enquêteurs
techniques chargés d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.<br />
Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition
du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045417610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417610.xml
---
###### Article R501-3
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est
nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, sur proposition du vice-président du Conseil général de
l'environnement et du développement durable formulée après avis du bureau de ce
conseil.<br />
Il est choisi parmi les agents de l'Etat de catégorie A disposant d'une
expérience et d'une compétence significatives dans les domaines visés au I de
l'article L. 501-1.<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est
soumis aux exigences de l'article L. 122-2 du code général de la fonction
publique.<br />
La nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques
industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualité d'enquêteur
technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417612.xml
---
###### Article R501-4
Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques
industriels comprend des enquêteurs techniques. Ces enquêteurs sont désignés par
le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat
ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les
domaines visés au I de l'article L. 501-1. Il peut comprendre également des
agents techniques et administratifs.<br />
La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417614.xml
---
###### Article R501-5
Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes
et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du
bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. Le commissionnement
ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou
d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si
elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle elle
est censée collaborer.<br />
Le commissionnement peut être retiré dans l'intérêt du service après que
l'intéressé a été invité à faire connaître ses observations dans un délai
déterminé.<br />
La rémunération des enquêteurs techniques qui ne sont pas affectés au bureau
d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/76/LEGIARTI000045417616.xml
---
###### Article R501-6
Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel
à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions
que ses agents. Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer
et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du
bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de
leurs liens d'intérêt.

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Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045417901
---
###### Section 2 : Organisation de l'enquête
- [Article R501-7](article_r501-7.md)
- [Article R501-8](article_r501-8.md)
- [Article R501-9](article_r501-9.md)
- [Article R501-10](article_r501-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/79/LEGIARTI000045417909.xml
---
###### Article R501-10
Les recommandations de sécurité sont des propositions d'amélioration de la
sécurité formulées par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les
risques industriels, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de
l'enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents.<br />
Les recommandations sont établies après que le rapport et les projets de
recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont
été informés de la possibilité de présenter des observations dans un délai
déterminé.<br />
Le rapport définitif est rendu public et les recommandations définitives sont
adressées aux destinataires à l'issue de cette consultation.<br />
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une
enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un
délai de deux mois après leur réception, les suites qu'ils entendent donner à
ces recommandations. Les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues
publiques dans les mêmes formes que le rapport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/79/LEGIARTI000045417903.xml
---
###### Article R501-7
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut
décider d'ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments
suivants :<br />
a) La gravité de l'accident ;<br />
b) L'existence d'une série d'accidents susceptibles d'affecter la sécurité dans
son ensemble ;<br />
c) La nature et l'intérêt du retour d'expérience potentiel.<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
décide, au plus tard deux mois après la survenue de l'accident, de lancer ou non
une enquête, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article L.
501-1 ou en cas de demande du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/79/LEGIARTI000045417905.xml
---
###### Article R501-8
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la
réalisation de chaque enquête.<br />
Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il le juge préférable aux
recours aux moyens propres du bureau d'enquête. Cette commission est présidée
par un enquêteur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant
des garanties d'indépendance et d'impartialité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045417907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/79/LEGIARTI000045417907.xml
---
###### Article R501-9
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais
possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de
l'installation dans les meilleurs délais, sous réserve de la délivrance des
autorisations nécessaires prévues par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur.

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Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045417758
---
##### Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- [Article D510-1](article_d510-1.md)
- [Article D510-2](article_d510-2.md)
- [Article D510-3](article_d510-3.md)
- [Article D510-4](article_d510-4.md)
- [Article D510-5](article_d510-5.md)
- [Article D510-6](article_d510-6.md)
- [Article D510-7](article_d510-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000043574906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/49/LEGIARTI000043574906.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418514.xml
---
###### Article D510-1

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000043574895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/48/LEGIARTI000043574895.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000045418505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418505.xml
---
###### Article D510-2

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000043574888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/48/LEGIARTI000043574888.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/84/LEGIARTI000045418498.xml
---
###### Article D510-3

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000043574885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/48/LEGIARTI000043574885.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/84/LEGIARTI000045418495.xml
---
###### Article D510-4

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000024986004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986004.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/84/LEGIARTI000045418492.xml
---
###### Article D510-5

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000033827462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/74/LEGIARTI000033827462.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/84/LEGIARTI000045418489.xml
---
###### Article D510-6

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000045275952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/59/LEGIARTI000045275952.xml
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/84/LEGIARTI000045418486.xml
---
###### Article D510-7