Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045410406 NOR: TRED2138069D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/04/JORFTEXT000045410406.xml
This commit is contained in:
parent
602d3e867e
commit
515711eeef
10 changed files with 271 additions and 123 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025087455
|
|||
|
||||
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
|
||||
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
|
||||
- [Article R122-2-1](article_r122-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045413959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/39/LEGIARTI000045413959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-2-1
|
||||
|
||||
I.-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de
|
||||
l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé
|
||||
en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la
|
||||
première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou
|
||||
d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des
|
||||
incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des
|
||||
critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration
|
||||
déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de
|
||||
soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter
|
||||
du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d'ouvrage saisit
|
||||
l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux
|
||||
articles R. 122-3 et R. 122-3-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité
|
||||
chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||
122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de
|
||||
l'article R. 122-2.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-06-25
|
||||
Date de fin: 2022-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043698502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698502.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-27
|
||||
Date de fin: 2022-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045422352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-1
|
||||
|
@ -13,124 +13,113 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de
|
|||
l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
|
||||
suivantes.<br />
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
|
||||
La demande comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou
|
||||
des déclarations déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de
|
||||
travaux ou d'activité au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et
|
||||
la mention de l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
|
||||
l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
|
||||
collectif, la demande comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de
|
||||
l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des
|
||||
communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25
|
||||
000 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris
|
||||
les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non
|
||||
domestiques existants ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents
|
||||
ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
|
||||
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les
|
||||
solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports
|
||||
d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation
|
||||
d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non
|
||||
traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
|
||||
inhabituelle ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à
|
||||
collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations
|
||||
saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine,
|
||||
domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou
|
||||
d'évolution du système de collecte ;<br />
|
||||
|
||||
g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs
|
||||
amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération
|
||||
d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des
|
||||
déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br />
|
||||
|
||||
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles,
|
||||
parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non
|
||||
domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
|
||||
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une
|
||||
estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure
|
||||
ou égale à ce niveau ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en
|
||||
fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
|
||||
produites indiquant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations
|
||||
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs
|
||||
peuvent être garantis à tout moment ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale
|
||||
journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour
|
||||
laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes
|
||||
inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment
|
||||
pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br />
|
||||
|
||||
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de
|
||||
l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement
|
||||
retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances
|
||||
de voisinage et des risques sanitaires ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact
|
||||
de ces rejets sur leur qualité ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues
|
||||
de ce traitement ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de
|
||||
réhabilitation des ouvrages existants ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
|
||||
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
|
||||
d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
|
||||
à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
|
||||
traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
|
||||
volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
|
||||
réutilisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
|
||||
son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
|
||||
les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br />
|
||||
collectif, la demande comprend : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Une description du système de collecte des eaux usées,
|
||||
comprenant : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la
|
||||
cartographie de l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître
|
||||
le nom des communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à
|
||||
l'échelle 1/25 000 ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Une description de la zone desservie par le système de
|
||||
collecte, y compris les extensions de réseau prévues, ainsi que les
|
||||
raccordements d'eaux usées non domestiques existants ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les
|
||||
différents ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
|
||||
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte,
|
||||
ainsi que les solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et
|
||||
les apports d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou
|
||||
l'installation d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux
|
||||
usées non traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
|
||||
inhabituelle ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et
|
||||
prévisibles, à collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les
|
||||
variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur
|
||||
origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />f) Les zonages prévus à l' article L. 2224-10 du code général
|
||||
des collectivités territoriales , lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise
|
||||
en œuvre ou d'évolution du système de collecte ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des
|
||||
apports extérieurs amenés à la station de traitement autrement que par le réseau
|
||||
; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de
|
||||
l'agglomération d'assainissement ou l'installation d'assainissement non
|
||||
collectif comprend des déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au
|
||||
milieu : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et
|
||||
prévisibles, parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique,
|
||||
non domestique ou liée aux eaux pluviales ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du
|
||||
niveau d'intensité pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement
|
||||
ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques
|
||||
d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le
|
||||
milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et
|
||||
l'étude de leur impact ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Une description des modalités de traitement des eaux
|
||||
collectées et des boues produites indiquant : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des
|
||||
obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles
|
||||
ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Les modalités de calcul du débit de référence et la
|
||||
capacité maximale journalière de traitement de la station de traitement des eaux
|
||||
usées pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors
|
||||
périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées,
|
||||
notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) La localisation de la station de traitement des eaux usées
|
||||
ou de l'installation d'assainissement non collectif, la justification de
|
||||
l'emplacement retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation
|
||||
des nuisances de voisinage et des risques sanitaires ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux
|
||||
récepteurs et l'impact de ces rejets sur leur qualité ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et
|
||||
des boues issues de ce traitement ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement
|
||||
ou de réhabilitation des ouvrages existants ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits
|
||||
issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement
|
||||
du système d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif
|
||||
; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une
|
||||
réutilisation aux fins prévues à l'article R. 211-23, la description du projet
|
||||
de réutilisation des eaux usées traitées envisagé comprenant l'usage et le
|
||||
niveau de qualité des eaux visés, les volumes destinés à cet usage et la période
|
||||
durant laquelle aurait lieu cette réutilisation ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet
|
||||
d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement
|
||||
prévisionnel, ainsi que les modalités d'amortissement des ouvrages
|
||||
d'assainissement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation unique de prélèvement
|
||||
déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou
|
||||
l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à dix dernières années
|
||||
des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de nature à justifier
|
||||
les besoins de prélèvements ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage pour l'irrigation,
|
||||
existants et envisagés, destinés à permettre la substitution des prélèvements en
|
||||
période de basses eaux par des prélèvements effectués en dehors de cette période
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont compatibles avec le
|
||||
respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude d'évaluation des
|
||||
volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été réalisée, cet
|
||||
argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l'équilibre, mentionné au
|
||||
IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation territoriale.<br />
|
||||
l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à
|
||||
dix dernières années des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de
|
||||
nature à justifier les besoins de prélèvements ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage
|
||||
pour l'irrigation, existants et envisagés, destinés à permettre la substitution
|
||||
des prélèvements en période de basses eaux par des prélèvements effectués en
|
||||
dehors de cette période ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont
|
||||
compatibles avec le respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude
|
||||
d'évaluation des volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été
|
||||
réalisée, cet argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à
|
||||
l'équilibre, mentionné au IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
|
||||
de l'article R. 214-1 :<br />
|
||||
|
@ -241,4 +230,4 @@ rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier d
|
|||
demande est complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à
|
||||
l'article R. 211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les
|
||||
conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à
|
||||
l'article R. 211-46 .
|
||||
l'article R. 211-46.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-15
|
||||
Date de fin: 2022-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039625677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625677.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-27
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045422342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R181-16
|
||||
|
@ -16,6 +16,17 @@ l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par
|
|||
voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12,
|
||||
l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, lorsque le préfet soumet
|
||||
le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de
|
||||
l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de
|
||||
l'accusé de réception, le délai d'examen du dossier et les délais laissés aux
|
||||
autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen en
|
||||
application des articles D. 181-17-1 à R. 181-32 sont suspendus à compter de
|
||||
l'envoi de cette décision au pétitionnaire. Cette suspension est levée à la
|
||||
réception, par le préfet, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation
|
||||
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit de
|
||||
l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
|
||||
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
|
||||
l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188720
|
|||
- [Article R214-33](article_r214-33.md)
|
||||
- [Article R214-34](article_r214-34.md)
|
||||
- [Article R214-35](article_r214-35.md)
|
||||
- [Article R214-35-1](article_r214-35-1.md)
|
||||
- [Article R214-36](article_r214-36.md)
|
||||
- [Article R214-37](article_r214-37.md)
|
||||
- [Article R214-38](article_r214-38.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045414025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/40/LEGIARTI000045414025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R214-35-1
|
||||
|
||||
Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des
|
||||
dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de
|
||||
la réception d'une déclaration complète, le délai dont il dispose pour s'opposer
|
||||
à la déclaration est interrompu.<br />
|
||||
|
||||
Le déclarant transmet au préfet la décision prise en application du IV de
|
||||
l'article R. 122-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
|
||||
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale en application du
|
||||
IV de l'article R. 122-3-1, un nouveau délai de deux mois court à compter de la
|
||||
réception de cette décision par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 prescrit
|
||||
la réalisation d'une évaluation environnementale, le déclarant informe le préfet
|
||||
de la procédure qui fait office d'autorisation au sens de l'article L. 122-1.
|
||||
L'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition
|
||||
expresse.
|
|
@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195383
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
|
||||
|
||||
- [Article R341-9-1](article_r341-9-1.md)
|
||||
- [Article R341-10](article_r341-10.md)
|
||||
- [Article R341-11](article_r341-11.md)
|
||||
- [Article R341-11-1](article_r341-11-1.md)
|
||||
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
|
||||
- [Article R341-13](article_r341-13.md)
|
||||
- [Article R341-13-1](article_r341-13-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045414139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/41/LEGIARTI000045414139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-11-1
|
||||
|
||||
Lorsque le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du
|
||||
parc soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions
|
||||
de l'article R. 122-2-1, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la
|
||||
demande d'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 est
|
||||
suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur transmet au préfet ou, le cas échéant, au directeur de
|
||||
l'établissement public du parc la décision prise en application du IV de
|
||||
l'article R. 122-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
|
||||
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, la suspension du
|
||||
délai prévue au premier alinéa est levée à compter de la réception de cette
|
||||
décision par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement
|
||||
public du parc.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, la suspension
|
||||
du délai prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le
|
||||
préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc, du
|
||||
rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045414188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/41/LEGIARTI000045414188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-13-1
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article R. 341-9-1, le dossier complet de demande
|
||||
d'autorisation spéciale de travaux est transmis par le préfet au ministre chargé
|
||||
des sites dès que possible et au plus tard cinq jours après son dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le ministre chargé des sites soumet le projet à un examen au cas par cas
|
||||
en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai de six mois
|
||||
prévu au premier alinéa de l'article R. 341-13 est suspendu à compter de l'envoi
|
||||
de cette décision au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur transmet au ministre la décision prise en application du IV de
|
||||
l'article R. 122-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
|
||||
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, la suspension du
|
||||
délai prévue au premier alinéa est levée à compter de la réception de cette
|
||||
décision par le ministre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, sur demande du
|
||||
ministre chargé des sites, le préfet compétent saisit sans délai la commission
|
||||
départementale de la nature, des paysages et des sites afin que son avis soit
|
||||
joint au dossier d'enquête prévu à l'article R. 123-8. La suspension du délai
|
||||
prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le ministre
|
||||
chargé des sites du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
|
||||
d'enquête.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045414086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/40/LEGIARTI000045414086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R341-9-1
|
||||
|
||||
La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est
|
||||
applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et
|
||||
L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au
|
||||
titre du livre IV du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions d'autorisation spéciale de travaux font l'objet d'une publication
|
||||
par voie électronique au recueil des actes administratifs.
|
Loading…
Reference in a new issue