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République française 2024-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038239996
- [Article R593-107](article_r593-107.md) - [Article R593-107](article_r593-107.md)
- [Article R593-108](article_r593-108.md) - [Article R593-108](article_r593-108.md)
- [Article R593-109](article_r593-109.md) - [Article R593-109](article_r593-109.md)
- [Article R593-110](article_r593-110.md)
- [Article R593-111](article_r593-111.md) - [Article R593-111](article_r593-111.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2024-12-23
Identifiant: LEGIARTI000038240004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240004.xml
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###### Article R593-110
Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article
R. 511-10 conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la
règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R.
511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite
de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant
transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire :<br />
1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux
risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 593-7 ;<br />
2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II
de l'article L. 593-6 ;<br />
3° La mise à jour de l'étude d'impact ;<br />
4° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.<br />
Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à
l'article R. 593-56, dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus,
vaut transmission de ces éléments au titre du présent article.