Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794215
NOR: DEVD1203745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/42/JORFTEXT000025794215.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188708
- [Article R212-36](article_r212-36.md) - [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md) - [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md) - [Article R212-38](article_r212-38.md)
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- [Article R212-42](article_r212-42.md) - [Article R212-42](article_r212-42.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836860.xml
---
###### Article R212-39
Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les
articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département
ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma
au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000022096220 Identifiant: LEGIARTI000025799751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799751.xml
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###### Article R512-46-4 ###### Article R512-46-4
@ -18,8 +18,8 @@ l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation 2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances
d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à
l'article L. 512-7, le plan au 1 / 2 500 doit couvrir ces distances augmentées l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de
de 100 mètres ;<br /> 100 mètres ;<br />
3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les 3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
@ -56,8 +56,8 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la 9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°
à 1 de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à 15° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées
à l'article R. 222-36 ;<br /> par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé 10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé
dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc