diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 4af6c9444..82c9e17e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188708 - [Article R212-36](article_r212-36.md) - [Article R212-37](article_r212-37.md) - [Article R212-38](article_r212-38.md) -- [Article R212-39](article_r212-39.md) - [Article R212-40](article_r212-40.md) - [Article R212-41](article_r212-41.md) - [Article R212-42](article_r212-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md deleted file mode 100644 index ed8e018ee..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r212-39.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-14 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006836860 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836860.xml ---- - -###### Article R212-39 - -Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les -articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département -ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma -au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.
- -L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-46-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-46-4.md index 5296a6c16..2879e21f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-46-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r512-46-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022096220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096220.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000025799751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799751.xml --- ###### Article R512-46-4 @@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096220.xml A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :
-1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué +1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
-2° Un plan, à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum, des abords de l'installation +2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à -l'article L. 512-7, le plan au 1 / 2 500 doit couvrir ces distances augmentées -de 100 mètres ;
+l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de +100 mètres ;
-3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1 / 200 au minimum, indiquant les +3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une @@ -56,8 +56,8 @@ prescriptions ;
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° -à 11° de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu -à l'article R. 222-36 ;
+à 15° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées +par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc