Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794215
NOR: DEVD1203745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/42/JORFTEXT000025794215.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188708
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)
- [Article R212-42](article_r212-42.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836860.xml
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###### Article R212-39
Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental prévu par les
articles L. 122-6 et R. 122-20, est adressé pour avis au préfet du département
ou au préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma
au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096220.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000025799751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799751.xml
---
###### Article R512-46-4
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096220.xml
A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les
pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1 / 25 000 ou, à défaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera indiqué
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
2° Un plan, à l'échelle de 1 / 2 500 au minimum, des abords de l'installation
2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances
d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à
l'article L. 512-7, le plan au 1 / 2 500 doit couvrir ces distances augmentées
de 100 mètres ;<br />
l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de
100 mètres ;<br />
3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1 / 200 au minimum, indiquant les
3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé
des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une
@ -56,8 +56,8 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°
à 1 de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu
à l'article R. 222-36 ;<br />
à 15° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées
par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé
dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc