Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral

Application de l'article 164 (I, 9°) de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035221138
NOR: TREL1631835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/11/JORFTEXT000035221138.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-20 00:00:00 +02:00
parent ecf495e9a9
commit f7ffae6446
7 changed files with 653 additions and 806 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024887339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887339.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/55/LEGIARTI000035225597.xml
---
###### Article R322-8-4
@ -13,5 +13,4 @@ Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque
année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à
l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités
approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.
des rivages lacustres un compte rendu de gestion.

View file

@ -1,63 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000033701755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701755.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225623.xml
---
###### Article R322-17
I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
I. Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres comprend trente-quatre membres :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
Le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
4° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère chargé
de l'urbanisme ou son représentant ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
5° Le directeur des affaires maritimes du ministère chargé de la mer ou son
représentant ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de
la mer ou son représentant ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
7° Le directeur général des outre-mer du ministère chargé de l'outre-mer ou son
représentant ;<br />
8° Un représentant du ministre de la défense ;<br />
8° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
9° Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la
défense ou son représentant ;<br />
10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou
son représentant ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;<br />
11° Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur
ou son représentant ;<br />
12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;<br />
12° Le directeur de l'immobilier de l'Etat du ministère chargé du domaine ou son
représentant ;<br />
13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils
appartiennent ;<br />
13° Les neuf présidents des conseils de rivages ou leurs vice-présidents en tant
que suppléants, élus conformément à l'article R. 322-32 ;<br />
14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
protection de la nature, dont une représentant l'Agence française pour la
biodiversité, trois représentant les associations de protection de la nature et
une représentant les organisations d'usagers du littoral ;<br />
14° Trois députés et trois sénateurs, ou leurs suppléants ;<br />
15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires
d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France
;<br />
15° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature, dont trois représentant les associations et les
fondations de protection de la nature et une représentant les organisations
d'usagers du littoral ;<br />
16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des
candidats à l'élection du comité technique du Conservatoire.<br />
16° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires
d'espaces naturels littoraux, ou leurs suppléants, désignés par l'Association
des maires de France ;<br />
II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du
17° Un représentant du personnel ou son suppléant, élu par le personnel du
conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales
habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de
l'établissement.<br />
II. Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du
conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du
conseil scientifique du conservatoire.<br />
III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil
d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
conseil scientifique du conservatoire.

View file

@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000026627420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/74/LEGIARTI000026627420.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225633.xml
---
###### Article R322-26
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
I. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.<br />
II. - Il délibère notamment sur :<br />
II. Il délibère notamment sur :<br />
1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de
l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;<br />
1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels
d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion
des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;<br />
2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions
relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;<br />
2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;<br />
3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;<br />
4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;<br />
3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'établissement ;<br />
5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte
4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi
que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits
immobiliers ;<br />
5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte
financier et l'affectation des résultats ;<br />
6° Les emprunts ;<br />
@ -39,10 +44,11 @@ scientifique ;<br />
9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;<br />
10° Les conventions d'occupation visées à l'article L. 322-10 ;<br />
10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée
supérieure à neuf ans ;<br />
11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour
l'application du code des marchés publics ;<br />
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ;<br />
12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle
@ -56,9 +62,10 @@ sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à
l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un
mille de la laisse de basse mer.<br />
III. - Il arrête son règlement intérieur.<br />
III. (abrogé)<br />
IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec
IV. Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec
les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br />
V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
V. Il approuve les transactions au sens de l'article 2044 du code civil et
autorise le directeur à les signer.

View file

@ -1,48 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000020727487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/74/LEGIARTI000020727487.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225644.xml
---
###### Article R322-30
I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :<br />
I. Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :<br />
1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord -
Pas-de-Calais et Picardie) ;<br />
1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (région
Hauts-de-France) ;<br />
2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et
Basse-Normandie) ;<br />
2° Le conseil des rivages de Normandie (région Normandie) ;<br />
3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays
de la Loire) ;<br />
4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et
Aquitaine) ;<br />
4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (région Nouvelle-Aquitaine) ;<br />
5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et
5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Occitanie et
Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;<br />
6° Le conseil des rivages de la Corse ;<br />
7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe,
Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ;<br />
7° Le conseil des rivages français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;<br />
8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion
et collectivité départementale de Mayotte) ;<br />
8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte)
;<br />
9° Le conseil des rivages des lacs.<br />
II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace
II. Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en
partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral
une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime
correspondants.<br />
III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut
III. Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut
s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui
sont soumises.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188746
- [Article R322-37](article_r322-37.md)
- [Article R322-37-1](article_r322-37-1.md)
- [Article R322-37-2](article_r322-37-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035223505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/35/LEGIARTI000035223505.xml
---
###### Article R322-37-2
Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par
le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle
des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans
le recueil des actes administratifs de l'établissement.<br />
Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis
à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.