Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837237
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837237.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/55/LEGIARTI000035225589.xml
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###### Article R322-2
Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que
des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans
d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient
rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par
le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en
priorité.<br />
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un
document stratégique d'intervention à long terme.<br />
Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, de sa
stratégie d'intervention à long terme ainsi que des schémas de cohérence
territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou
des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours
d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme,
les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.<br />
Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient
prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837239
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837239.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/55/LEGIARTI000035225593.xml
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###### Article R322-4
Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits
immobiliers soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.
immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie
d'expropriation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837248
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837248.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225602.xml
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###### Article R322-13
@ -20,10 +19,8 @@ lesquels ce site doit être géré.<br />
Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre
l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant,
leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et
itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 10
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives.<br />
itinéraires de sports de nature mentionnés à l'article L. 311-3 du code du
sport.<br />
Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la
convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de
département et au préfet de région.
Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est transmis au
maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000029271708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271708.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225673.xml
---
###### Article R322-15
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont
commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2
à R. 172-7.
commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les
conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.<br />
Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson
de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies
par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837253.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225611.xml
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###### Article R322-16
Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le
respect des articles L. 322-1 et L. 322-9.<br />
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du
régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en
ses articles L. 111-1 et L. 141-1.
régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment
par ses articles L. 211-1 et L. 214-3. Ils peuvent être identifiés, dans le
document d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 de ce code, comme réserves
biologiques au sens de l'article L. 212-2-1 de ce même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837255
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837255.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225625.xml
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###### Article R322-18
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des
administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des
collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages,
et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du
mandat au titre duquel ils ont été désignés.<br />
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans
renouvelable.<br />
Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du
mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837258.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225629.xml
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###### Article R322-21
Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus
en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une
période de trois ans renouvelable deux fois.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837267
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837267.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225640.xml
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###### Article R322-29
Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du
directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou
le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le
conservatoire. Il peut également faire des recommandations.<br />
Un conseil scientifique, composé d'au moins dix et d'au plus quinze
personnalités, est placé auprès du directeur. Ses membres sont nommés pour une
durée de six ans renouvelable. Il peut être consulté par le président du conseil
d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission
poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.<br />
Il désigne en son sein un président.<br />
Il désigne en son sein un président pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour

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@ -1,14 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837270
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837270.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225652.xml
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###### Article R322-32
Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau.
Il fixe son lieu de réunion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837277
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R037XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837277.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225665.xml
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###### Article R322-37-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-23
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000023624621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/46/LEGIARTI000023624621.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035225656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/56/LEGIARTI000035225656.xml
---
###### Article R322-37
@ -19,29 +19,24 @@ signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en
exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les
conditions prévues à l'article R. 322-28.<br />
Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits
immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant
pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère
immobilier, il ne peut conclure d'engagement que conformément aux autorisations
accordées par le conseil d'administration.<br />
Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles
ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil
d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26.<br />
Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité,
mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de
l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner
comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables
secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre
chargé du budget.<br />
l'établissement définie par le conseil d'administration ; il peut également
désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et
agrément du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de
l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des
rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à
l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la
détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil
d'administration.<br />
Il signe les contrats, conventions et marchés.<br />
Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des
limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux
personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de
responsabilité.<br />
Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les
délibérations et dont il exécute les décisions.<br />