Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833052
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAB
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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833053
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833053.xml
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###### Article L213-8
@ -13,59 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833052.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :<br />
"I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de
développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre
1954, devient "Fonds national de l'eau".<br />
Ce compte comporte deux sections :<br />
La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions
d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau
conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général
des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est
l'ordonnateur principal de cette section.<br />
La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau",
concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de
l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par
un comité consultatif dont la composition est fixé par décret.<br />
La deuxième section retrace :<br />
En recettes :<br />
- dans la limite de soixante millions d'euros le produit du prélèvement de
solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau dont le montant est
déterminé chaque année en loi de finances ;<br />
- les recettes diverses ou accidentelles.<br />
En dépenses :<br />
- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones
d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;<br />
- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et
des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies
d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des
zones humides ;<br />
- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de
fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau,
les actions de coopération internationale ;<br />
- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi
qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents
pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;<br />
- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux
données sur l'eau ;<br />
- les restitutions de sommes indûment perçues ;<br />
- les dépenses diverses ou accidentelles.<br />
"I. - Abrogé.<br />
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité
pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176616
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
- [Article L541-10](article_l541-10.md)
- [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834455
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834455.xml
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###### Article L541-10-1
A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui,
gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que
ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition,
leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres,
dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux
commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de
contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi
produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature.
Toutefois, est exclue de cette contribution la mise à disposition du public
d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une
obligation découlant d'une loi ou d'un règlement.<br />
Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par
les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de
l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au
titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination
qu'elles supportent.<br />
La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de
communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale
assurant l'élimination des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont
utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des
déchets.<br />
Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème
fixé par décret.<br />
La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette
contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du
code des douanes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.