diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md index 61d409b9ff5..000c11c2592 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833052 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833052.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833053 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833053.xml --- ###### Article L213-8 @@ -13,59 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833052.xml Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :
-"I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de -développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre -1954, devient "Fonds national de l'eau".
- -Ce compte comporte deux sections :
- -La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions -d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau -conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général -des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est -l'ordonnateur principal de cette section.
- -La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", -concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de -l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par -un comité consultatif dont la composition est fixé par décret.
- -La deuxième section retrace :
- -En recettes :
- -- dans la limite de soixante millions d'euros le produit du prélèvement de -solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau dont le montant est -déterminé chaque année en loi de finances ;
- -- les recettes diverses ou accidentelles.
- -En dépenses :
- -- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones -d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à -l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;
- -- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et -des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à -l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies -d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des -zones humides ;
- -- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de -fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, -les actions de coopération internationale ;
- -- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi -qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents -pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;
- -- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux -données sur l'eau ;
- -- les restitutions de sommes indûment perçues ;
- -- les dépenses diverses ou accidentelles.
+"I. - Abrogé.
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index a0699e52204..23aa69b795a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176616 - [Article L541-9](article_l541-9.md) - [Article L541-10](article_l541-10.md) +- [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..782dd6c6408 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834455 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834455.xml +--- + +###### Article L541-10-1 + +A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, +gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que +ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, +leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés +(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil +constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres, +dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux +commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de +contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi +produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. +Toutefois, est exclue de cette contribution la mise à disposition du public +d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une +obligation découlant d'une loi ou d'un règlement.
+ +Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par +les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de +l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au +titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination +qu'elles supportent.
+ +La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de +communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale +assurant l'élimination des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont +utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des +déchets.
+ +Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème +fixé par décret.
+ +La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette +contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du +code des douanes.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.