diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md
index 61d409b9ff5..000c11c2592 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2003-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006833052
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833052.xml
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006833053
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833053.xml
---
###### Article L213-8
@@ -13,59 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833052.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :
-"I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de
-développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre
-1954, devient "Fonds national de l'eau".
-
-Ce compte comporte deux sections :
-
-La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions
-d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau
-conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général
-des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est
-l'ordonnateur principal de cette section.
-
-La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau",
-concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de
-l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par
-un comité consultatif dont la composition est fixé par décret.
-
-La deuxième section retrace :
-
-En recettes :
-
-- dans la limite de soixante millions d'euros le produit du prélèvement de
-solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau dont le montant est
-déterminé chaque année en loi de finances ;
-
-- les recettes diverses ou accidentelles.
-
-En dépenses :
-
-- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones
-d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
-l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;
-
-- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et
-des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
-l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies
-d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des
-zones humides ;
-
-- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de
-fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau,
-les actions de coopération internationale ;
-
-- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi
-qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents
-pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;
-
-- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux
-données sur l'eau ;
-
-- les restitutions de sommes indûment perçues ;
-
-- les dépenses diverses ou accidentelles.
+"I. - Abrogé.
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité
pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176616
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
- [Article L541-10](article_l541-10.md)
+- [Article L541-10-1](article_l541-10-1.md)
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index 00000000000..782dd6c6408
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-12-31
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834455
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834455.xml
+---
+
+###### Article L541-10-1
+
+A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui,
+gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que
+ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition,
+leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres,
+dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux
+commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de
+contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi
+produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature.
+Toutefois, est exclue de cette contribution la mise à disposition du public
+d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une
+obligation découlant d'une loi ou d'un règlement.
+
+Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par
+les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de
+l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au
+titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination
+qu'elles supportent.
+
+La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de
+communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale
+assurant l'élimination des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont
+utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des
+déchets.
+
+Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème
+fixé par décret.
+
+La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette
+contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du
+code des douanes.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.