Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2010-10-08
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Identifiant: LEGIARTI000006838817
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838817.xml
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Date de début: 2010-10-08
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Date de fin: 2011-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000022896418
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/64/LEGIARTI000022896418.xml
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###### Article R516-2
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I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de
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I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de
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l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance,
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ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un
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fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie.<br />
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II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
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II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
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ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.<br />
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III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au
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préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce
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document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre
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chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.<br />
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III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet
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un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est
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établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de
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l'économie et du ministre chargé des installations classées.<br />
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IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de
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IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de
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l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles
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sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :<br />
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@ -38,7 +37,22 @@ c) Remise en état du site après exploitation ;<br />
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2° Pour les carrières :<br />
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Remise en état du site après exploitation ;<br />
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Remise en état du site après exploitation.<br />
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Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes
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résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte
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de :<br />
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-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres
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non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont
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susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou
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d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture
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d'une digue ;<br />
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-l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues
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constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de
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l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu
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à un accident majeur.<br />
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3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :<br />
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@ -47,5 +61,5 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;<br />
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b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br />
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V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois
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avant leur échéance.
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V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant
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leur échéance.
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