From f7ac17658a281e59bb4d82329701aa0b89858718 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 8 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1133=20du=2021=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=207666?= =?UTF-8?q?3=20DU=2019-07-1976=20RELATIVE=20AUX=20INSTALLATIONS=20CLASSEES?= =?UTF-8?q?=20POUR=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md | 44 ++++++++++++------- 1 file changed, 29 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md index 27a8927b05..66b0a0549a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000006838817 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838817.xml +Date de début: 2010-10-08 +Date de fin: 2011-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000022896418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/64/LEGIARTI000022896418.xml --- ###### Article R516-2 -I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de +I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
-II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées +II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
-III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au -préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce -document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.
+III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet +un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est +établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'économie et du ministre chargé des installations classées.
-IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de +IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
@@ -38,7 +37,22 @@ c) Remise en état du site après exploitation ;
2° Pour les carrières :
-Remise en état du site après exploitation ;
+Remise en état du site après exploitation.
+ +Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes +résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte +de :
+ +-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres +non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont +susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou +d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture +d'une digue ;
+ +-l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues +constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de +l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu +à un accident majeur.
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :
@@ -47,5 +61,5 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
-V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois -avant leur échéance. +V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant +leur échéance.