Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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République française 2022-06-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176947
<h1>Section 1 : Installations soumises à autorisation</h1>
- [Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Mesures de publicité](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations](sous-section_6/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188923
---
<h1>Sous-section 4 : Mesures de publicité</h1>
- [Article R512-39](article_r512-39.md)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096095
<h1>Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état</h1>
- [Article R512-39](article_r512-39.md)
- [Article R512-39-1](article_r512-39-1.md)
- [Article R512-39-2](article_r512-39-2.md)
- [Article R512-39-3](article_r512-39-3.md)

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@ -1,47 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025347881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347881.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043955938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955938.xml
---
<h1>Article R512-39</h1>
I.-En vue de l'information des tiers :<br />
Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la
protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R.
512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une
installation est soumise à autorisation et que les terrains concernés ne sont
pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et
justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi
que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à
l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention
de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de
détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.<br />
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
commissariat de police, et peut y être consultée ;<br />
Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au
moins avant la mise à l'arrêt définitif ou, dans le cas des installations visées
à l'article R. 512-35, six mois avant la mise à l'arrêt définitif. Ces
justifications prennent en compte, y compris dans le cas de reports successifs,
l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement
ayant déjà été arrêtées définitivement.<br />
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants
principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
l'acte pour une durée identique ;<br />
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général,
ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R.
512-22 ;<br />
5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
les départements intéressés.<br />
II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
résulter la divulgation de secrets de fabrication.<br />
III.-Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été
consulté en application de l'article R. 512-24, il est informé par le chef
d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.
Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, le report de la
réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la libération
des terrains concernés, l'information préalable requise avant la mise en œuvre
des opérations de réhabilitation, et la réévaluation périodique de la
justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre
mois vaut refus de la demande.
<details>
@ -51,25 +42,43 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043952207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024741723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043953304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,9 +88,6 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2012-02-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a>
</li>
@ -89,7 +95,7 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.
2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043952207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
@ -98,10 +104,10 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
@ -109,6 +115,12 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-75-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>

View file

@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
- [Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : Caducité](paragraphe_8/README.md)
- [Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits](paragraphe_9/README.md)
- [Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_10/README.md)
- [Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_11/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGISCTA000031081202
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043955968
---
<h1>Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers</h1>
<h1>Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers</h1>
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
- [Article R512-77](article_r512-77.md)
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031081202
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043952235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>