diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 9ee732a9de..f335af9351 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176947 <h1>Section 1 : Installations soumises à autorisation</h1> - [Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions](sous-section_3/README.md) -- [Sous-section 4 : Mesures de publicité](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations](sous-section_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index ad6f3a3a7e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188923 ---- - -<h1>Sous-section 4 : Mesures de publicité</h1> - -- [Article R512-39](article_r512-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md index b4a7767aec..f06086f6cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096095 <h1>Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état</h1> +- [Article R512-39](article_r512-39.md) - [Article R512-39-1](article_r512-39-1.md) - [Article R512-39-2](article_r512-39-2.md) - [Article R512-39-3](article_r512-39-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r512-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r512-39.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39.md index fb4b12072e..b9635e268b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r512-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r512-39.md @@ -1,47 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000025347881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347881.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043955938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955938.xml --- <h1>Article R512-39</h1> -I.-En vue de l'information des tiers :<br /> +Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la +protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. +512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une +installation est soumise à autorisation et que les terrains concernés ne sont +pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et +justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi +que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à +l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention +de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de +détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.<br /> -1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas -échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au -commissariat de police, et peut y être consultée ;<br /> +Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au +moins avant la mise à l'arrêt définitif ou, dans le cas des installations visées +à l'article R. 512-35, six mois avant la mise à l'arrêt définitif. Ces +justifications prennent en compte, y compris dans le cas de reports successifs, +l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement +ayant déjà été arrêtées définitivement.<br /> -2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants -principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles -l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat -de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée -minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est -dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ; -le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré -l'acte pour une durée identique ;<br /> - -3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans -l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br /> - -4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, -ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. -512-22 ;<br /> - -5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, -dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous -les départements intéressés.<br /> - -II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent -être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en -résulter la divulgation de secrets de fabrication.<br /> - -III.-Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été -consulté en application de l'article R. 512-24, il est informé par le chef -d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. +Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, le report de la +réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la libération +des terrains concernés, l'information préalable requise avant la mise en œuvre +des opérations de réhabilitation, et la réévaluation périodique de la +justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre +mois vaut refus de la demande. <details> @@ -51,25 +42,43 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043952207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024741723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2015-12-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043953304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -79,9 +88,6 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. <li> 1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-22 au 2007-10-16</a> </li> - <li> - 2012-02-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> </li> @@ -89,7 +95,7 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. 2014-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> </li> <li> - 2017-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2021-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043952207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> @@ -98,10 +104,10 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. 2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-06-01</a> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (V) </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> @@ -109,6 +115,12 @@ d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-75-1 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 426b4cefb1..2d30bbcd24 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928 - [Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation](paragraphe_7/README.md) - [Paragraphe 8 : Caducité](paragraphe_8/README.md) - [Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits](paragraphe_9/README.md) -- [Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_10/README.md) +- [Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_11/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/README.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/README.md index 13a10c846b..7c86857055 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-08-21 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000031081202 +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043955968 --- -<h1>Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers</h1> +<h1>Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers</h1> - [Article R512-76](article_r512-76.md) - [Article R512-77](article_r512-77.md) @@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031081202 <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043952235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-76.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-76.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-77.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-77.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-77.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-78.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-78.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-78.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-79.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-79.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-79.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-80.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-80.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-80.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-81.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-81.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-81.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_11/article_r512-81.md