Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L541-43 ###### Article L541-43
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
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en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle l'exploitation de toute nouvelle installation de traitement de déchets.<br />
installation de traitement de déchets.<br />
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions
d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers,