LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317510.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833295
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833295.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024040348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040348.xml
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###### Article L218-36
I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section
:<br />
I.-Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :<br />
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
@ -26,19 +24,20 @@ de la marine nationale ;<br />
6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement intéressée ;<br />
l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement intéressée ;<br />
7° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
commissionnés à cet effet ;<br />
7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
9° Les agents des douanes.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de
pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue
de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
II.-Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution
des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de
découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un
administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et
administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit
à un officier de police judiciaire :<br />