Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734813
NOR: DEVP1610574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/48/JORFTEXT000033734813.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent b79eb7efe4
commit f6b9bdfe73
21 changed files with 335 additions and 122 deletions

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030833257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833257.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033852687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852687.xml
---
###### Article R557-1-1
<p align="left">
I. Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 557-1 sont les produits
I.-Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 557-1 sont les produits
dont les caractéristiques sont fixées à l'article R. 557-6-2.
</p>
II. Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en
II.-Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphères explosibles mentionnés à l'article L. 557-1 sont les produits et
équipements dont les caractéristiques sont fixées à l'article R. 557-7-2.<br />
III. Les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 sont :<br />
III.-Les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 sont :<br />
1° Les équipements sous pression et ensembles dont les caractéristiques sont
fixées à l'article R. 557-9-2 ;<br />
fixées aux articles R. 557-9-2 et R. 557-14-1 ;<br />
2° Les récipients à pression simples dont les caractéristiques sont fixées à
l'article R. 557-10-2 ;<br />
2° Les récipients à pression simples dont les caractéristiques sont fixées aux
articles R. 557-10-2 et R. 557-14-1 ;<br />
3° Les équipements sous pression transportables dont les caractéristiques sont
fixées aux articles R. 557-11-2 et R. 557-15-1 ;<br />
4° Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont les
caractéristiques sont fixées à l'article R. 557-12-2.
caractéristiques sont fixées aux articles R. 557-12-2 et R. 557-14-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030833259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833259.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000033852685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852685.xml
---
###### Article R557-1-2
@ -13,15 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833259.xml
Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité
administrative compétente au sens du présent chapitre est :
</p>
le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des
-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des
équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R.
557-11-1 ;<br />
le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à
-le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à
pression utilisés par les armées ;<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression
nucléaires et ensembles nucléaires ;<br />
-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression
nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles
relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le
périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements
sous pression transportables ;<br />
le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque
-le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque
sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836250.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852624.xml
---
###### Article R557-10-3
<p align="left">
Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal
à 50 bars-litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage
à 50 bars. litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage
dans un Etat membre de l'Union européenne. Ils ne sont pas soumis aux
dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la
présente section, à l'exception de l'obligation de marquage des

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836294.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852660.xml
---
###### Article R557-12-1
<p align="left">
I. Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression
I.-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression
répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article R. 557-9-1, exception
faite des exclusions prévues aux a à g et aux i à u de l'article R. 557-9-2,
et qui réunit les conditions suivantes :
@ -29,11 +29,12 @@ Les assemblages permanents sur les parties sous pression d'un équipement sous
pression nucléaire, réalisés sous la responsabilité du fabricant, font partie
intégrante de cet équipement.<br />
II. Au sens de la présente section, outre les définitions figurant à l'article
II.-Au sens de la présente section et de la section 14 pour ce qui concerne les
équipements sous pression nucléaires, outre les définitions figurant à l'article
R. 557-9-1, on entend par :<br />
“ Ensemble nucléaire ” : un ensemble comprenant au moins un équipement sous
pression nucléaire ;<br />
“ Ensemble nucléaire ” : plusieurs équipements sous pression assemblés par un
fabricant et comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire ;<br />
“ Exploitant ” : la personne titulaire de l'autorisation de création de
l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836302.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852658.xml
---
###### Article R557-12-5
@ -22,9 +22,11 @@ conformité.<br />
L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de
niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est
réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour ce faire, l'autorité peut
mandater un organisme, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des
opérations ainsi requises.<br />
réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour ce
faire, l'autorité peut mandater un organisme, aux frais du fabricant, pour tout
ou partie des opérations ainsi requises. Le silence gardé pendant plus de trois
ans sur une demande d'évaluation de la conformité réalisée par l'Autorité de
sûreté nucléaire vaut décision de rejet.<br />
Ces procédures d'évaluation de la conformité et leur combinaison sont précisées
par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836310.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-17
Identifiant: LEGIARTI000033852652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852652.xml
---
###### Article R557-12-9
@ -20,11 +20,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836310.xml
décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour
leur application.
</p>
La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles
nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme
aux dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier
1943 susmentionnés et des textes pris pour leur d'application, peut être
poursuivie suivant ces dispositions.<br />
La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été
entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret
du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des
textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces
dispositions.<br />
La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles
nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme

View file

@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033852619
###### Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires
- [Article R557-14-1](article_r557-14-1.md)
- [Article R557-14-2](article_r557-14-2.md)
- [Article R557-14-3](article_r557-14-3.md)
- [Article R557-14-4](article_r557-14-4.md)
- [Article R557-14-5](article_r557-14-5.md)
- [Article R557-14-6](article_r557-14-6.md)
- [Article R557-14-7](article_r557-14-7.md)
- [Article R557-14-8](article_r557-14-8.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033741445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741445.xml
---
###### Article R557-14-2
L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont
conformes à celles pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En
particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et
de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la
notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de
l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont
prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R.
557-14-6.<br />
Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent
que nécessaire.<br />
L'exploitant dispose du personnel nécessaire lors de l'utilisation, la
surveillance, l'entretien et la réparation des équipements.<br />
Il rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article
L. 557-46 les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur
utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation,
y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est obligatoire en
application de la réglementation applicable à leur fabrication. Il s'assure lors
de l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que
les opérations d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes
conditions, notamment en ce qui concerne l'accessibilité.<br />
Les dispositions de la présente section s'entendent sans préjudice du respect
des prescriptions et conditions particulières fixées, le cas échéant, en matière
de suivi en service, dans le cadre des autorisations délivrées par l'autorité
compétente, notamment en application des dispositions de l'article R. 557-1-3.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033741449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741449.xml
---
###### Article R557-14-3
I.-Les équipements sont convenablement assemblés entre eux.<br />
Ils sont munis de dispositifs de protection appropriés lorsque, dans des
conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles, les limites
admissibles pourraient être dépassées. Ils sont installés en conformité avec les
dispositions opératoires et les exigences essentielles de sécurité fixées par
arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.<br />
II.-Les équipements présentant les risques les plus importants pour la sécurité
ou, pour les équipements sous pression nucléaires, vis-à-vis de la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, notamment en cas de perte de
confinement du fluide contenu, peuvent être soumis à déclaration de mise en
service et à un contrôle de mise en service dont l'objet est de constater le
respect des exigences qui leur sont applicables.<br />
Les équipements soumis à déclaration et ceux soumis à contrôle sont définis par
arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.<br />
La déclaration de mise en service est réalisée par l'intermédiaire d'un
téléservice.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033741453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741453.xml
---
###### Article R557-14-4
Certains équipements, définis par arrêté ministériel pris dans les conditions
prévues à l'article R. 557-14-6, sont soumis à un suivi en service, pouvant
comporter des inspections périodiques et des requalifications périodiques,
destiné à vérifier régulièrement le maintien de leur niveau de sécurité.<br />
Ce suivi en service est, au choix de l'exploitant :<br />
1° Soit constitué d'une ou de plusieurs des opérations de contrôle mentionnées
ci-dessus, dont la nature et la périodicité sont fixées par arrêté ministériel
pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6, et faisant l'objet
dans le cas d'un équipement sous pression nucléaire d'un programme de suivi en
service établi par l'exploitant ;<br />
2° Soit défini par un plan d'inspection approuvé par un organisme habilité
mentionné à l'article L. 557-31, sans préjudice des dispositions de l'article L.
557-45, en fonction des caractéristiques techniques et d'utilisation de
l'équipement, et conformément à un guide professionnel reconnu par l'Autorité de
sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires, ou par le
ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas, après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, ainsi que de
l'Autorité de sûreté nucléaire pour les appareils à pression implantés dans le
périmètre d'une installation nucléaire de base. L'exploitant veille à la mise à
jour des plans d'inspection, compte tenu de l'usage effectif des équipements, de
leur évolution éventuelle lors de leur utilisation, ainsi que de la prise en
compte de l'expérience acquise et des résultats des opérations de contrôle.<br />
L'exploitant tient compte des résultats des opérations de suivi en service,
ainsi que de l'expérience acquise et de l'évolution des connaissances.<br />
Il retire du service dans des délais tenant compte des dangers associés tout
équipement dont le niveau de sécurité est non satisfaisant, dont l'aptitude au
service n'est pas ou plus assurée dans les conditions d'utilisation prévues, ou
pour les équipements sous pression nucléaires s'il ne garantit plus la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033741457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741457.xml
---
###### Article R557-14-5
Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté
ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 donnent
lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de
l'équipement, soit à un contrôle après réparation ou modification.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000033741461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741461.xml
---
###### Article R557-14-6
Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement
par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression
nucléaires et les ensembles nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité
industrielle dans les autres cas.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033741465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741465.xml
---
###### Article R557-14-7
Les attestations et certificats délivrés ainsi que les aménagements individuels
accordés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la catégorie
d'équipements concernés, au titre du décret du 2 avril 1926 portant règlement
sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret
du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du
décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et
de leurs textes d'application, demeurent valables au titre de la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033741469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741469.xml
---
###### Article R557-14-8
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi
des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au
sens des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de sécurité intérieure.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836208
- [Article R557-15-2](article_r557-15-2.md)
- [Article R557-15-3](article_r557-15-3.md)
- [Article R557-15-4](article_r557-15-4.md)
- [Article R557-15-5](article_r557-15-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033741656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/16/LEGIARTI000033741656.xml
---
###### Article R557-15-5
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi
en service des équipements sous pression transportables utilisés dans les armes,
munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2du
code de la sécurité intérieure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030833285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833285.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033852679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852679.xml
---
###### Article R557-4-1
@ -13,18 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833285.xml
L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31
par :
</p>
le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des
-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des
équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R.
557-11-1 ;<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression
nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités visées aux points
3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et
du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats
membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous
pression (refonte) ;<br />
-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression
nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités mentionnées aux
points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des
législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
des équipements sous pression (refonte), et dans le cas du contrôle du suivi en
service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation
nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables
;<br />
dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le
-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le
préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs
mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des
appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030833298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833298.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852674.xml
---
###### Article R557-4-6
<p align="left">
I. Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de
la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 dans le respect des
dispositions des articles R. 557-6-5, R. 557-7-5, R. 557-9-5, R. 557-9-6, R.
557-9-9, R. 557-10-5, R. 557-11-4, R. 557-11-7, R. 557-12-5 et R. 557-12-8, et
des textes pris pour leur application.
I.-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la
conformité mentionnées à l'article L. 557-5 dans le respect des dispositions
des articles R. 557-6-5, R. 557-7-5, R. 557-9-5, R. 557-9-6, R. 557-9-9, R.
557-10-5, R. 557-11-4, R. 557-11-7, R. 557-12-5 et R. 557-12-8, et des textes
pris pour leur application.
</p>
II. Les organismes habilités réalisent ou font réaliser, sous leur
surveillance, certaines opérations de suivi en service mentionnées à l'article
L. 557-28 dans le respect des procédures mentionnées à l'article R. 557-15-2.<br />
II.-Les organismes habilités réalisent ou font réaliser, sous leur surveillance,
certaines opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 dans
le respect des procédures mentionnées aux articles R. 557-14-3 à R. 557-14-5 et
R. 557-15-2.<br />
III. Les activités mentionnées à l'article L. 557-31 sont effectuées de
manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs
III.-Les activités mentionnées à l'article L. 557-31 sont effectuées de manière
proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs
économiques.<br />
Les organismes habilités accomplissent leurs activités en tenant dûment compte

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033160270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/02/LEGIARTI000033160270.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033852636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852636.xml
---
###### Article R557-9-2
@ -60,7 +60,8 @@ v) appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz visés à l'article L. 55
vi) produits et équipements mentionnés à l'article R. 557-7-2 ;<br />
g) Armes, munitions et matériel de guerre ;<br />
g) Armes, munitions et matériel de guerre au sens des articles R. 311-1 et R.
311-2 du code de la sécurité intérieure ;<br />
h) Equipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires définis à
l'article R. 557-12-1 ;<br />
@ -112,7 +113,7 @@ q) Bouteilles ou canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs
finals ;<br />
r) Récipients destinés au transport et à la distribution de boissons avec un
produit PS × V n'excédant pas 500 bars-litres et une pression maximale
produit PS × V n'excédant pas 500 bars. litres et une pression maximale
admissible n'excédant pas 7 bars ;<br />
s) Equipements relevant de l'accord européen relatif au transport international

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836271.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852630.xml
---
###### Article R557-9-3
<p align="left">
I. Pour les besoins de caractérisation et de classement des équipements sous
I.-Pour les besoins de caractérisation et de classement des équipements sous
pression et des ensembles, les fluides sont répartis en deux groupes, comme
suit :
</p>
@ -18,10 +18,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836271.xml
8 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006,
qui sont considérés comme dangereux selon les classes, catégories et types de
dangers physiques ou de dangers pour la santé définis à l'annexe I, parties 2 et
3, dudit règlement :<br />
directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n°
1907/2006, qui sont considérés comme dangereux selon les classes, catégories et
types de dangers physiques ou de dangers pour la santé définis à l'annexe I,
parties 2 et 3, dudit règlement :<br />
i) explosibles instables ou explosibles des divisions 1.1,1.2,1.3,1.4 et 1.5
;<br />
@ -67,7 +67,7 @@ supérieure au point d'éclair du fluide ;<br />
2° Le groupe 2, constitué des autres substances et de mélanges.<br />
II. Les équipements sous pression et ensembles, lorsqu'ils dépassent les
II.-Les équipements sous pression et ensembles, lorsqu'ils dépassent les
caractéristiques mentionnées ci-après, sont classés en quatre catégories I, II,
III et IV, définies à l'annexe II de la directive 2014/68/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des
@ -84,12 +84,12 @@ que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale
admissible, excède de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar),
dans les limites suivantes :<br />
pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le
produit PS × V est supérieur à 25 bars-litres ainsi que lorsque la pression PS
-pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le
produit PS × V est supérieur à 25 bars.litres ainsi que lorsque la pression PS
est supérieure à 200 bars ;<br />
pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le
produit PS × V est supérieur à 50 bars-litres ainsi que lorsque la pression PS
-pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le
produit PS × V est supérieur à 50 bars.litres ainsi que lorsque la pression PS
est supérieure à 1000 bars ainsi que tous les extincteurs portables et les
bouteilles pour appareils respiratoires ;<br />
@ -97,12 +97,12 @@ ii) des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale
admissible, n'excède pas de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale
(1013 mbar), dans les limites suivantes :<br />
pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le
produit PS × V est supérieur à 200 bars-litres, ainsi que lorsque la pression PS
-pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le
produit PS × V est supérieur à 200 bars.litres, ainsi que lorsque la pression PS
est supérieure à 500 bars ;<br />
pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars
et le produit PS × V est supérieur à 10 000 bars-litres, ainsi que lorsque la
-pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars
et le produit PS × V est supérieur à 10 000 bars.litres, ainsi que lorsque la
pression PS est supérieure à 1000 bars ;<br />
b) Les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport
@ -117,20 +117,20 @@ que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale
admissible, excède de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar),
dans les limites suivantes :<br />
pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure
à 25 ;<br />
-pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure à
25 ;<br />
pour les fluides du groupe 2, lorsque la dimension nominale DN est supérieure
à 32 et le produit PS × DN est supérieur à 1 000 bars ;<br />
-pour les fluides du groupe 2, lorsque la dimension nominale DN est supérieure à
32 et le produit PS × DN est supérieur à 1 000 bars ;<br />
ii) des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale
admissible, n'excède pas de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale
(1013 mbar), dans les limites suivantes :<br />
pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure
à 25 et le produit PS × DN est supérieur à 2 000 bars ;<br />
-pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure à
25 et le produit PS × DN est supérieur à 2 000 bars ;<br />
pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars
-pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars
et la dimension nominale DN est supérieure à 200 et le produit PS × DN est
supérieur à 5 000 bars ;<br />
@ -150,14 +150,14 @@ b) Les ensembles autres que ceux mentionnés au a lorsque leur fabricant les
destine à être mis à disposition sur le marché et en service en tant
qu'ensembles.<br />
III. Les équipements sous pression et ensembles ne dépassant pas les
III.-Les équipements sous pression et ensembles ne dépassant pas les
caractéristiques mentionnées au II sont dits de catégorie 0. Ils sont conçus et
fabriqués conformément aux règles de l'art en usage dans un Etat membre de
l'Union européenne afin d'assurer leur utilisation de manière sûre. Ils ne sont
pas soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles
suivants de la présente section.<br />
IV. Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs compartiments, le récipient
IV.-Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs compartiments, le récipient
est classé dans la plus élevée des catégories de chacun des compartiments
individuels. Lorsqu'un compartiment contient plusieurs fluides, la
classification a lieu en fonction du fluide qui nécessite la catégorie la plus

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836275.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852628.xml
---
###### Article R557-9-4
<p align="left">
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont
celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014
celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014
susmentionnée.
</p>
Elles portent notamment sur les matériaux utilisés pour la fabrication des
@ -22,9 +22,9 @@ ou ayant fait l'objet d'une approbation européenne de matériaux, soit par une
Par dérogation, les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une
température égale ou inférieure à 110° C, alimentés manuellement par combustible
solide, avec un produit PS × V supérieur à 50 bars-litres satisfont aux
solide, avec un produit PS × V supérieur à 50 bars. litres satisfont aux
exigences essentielles de sécurité visées aux points 2.10,2.11 et 3.4 et aux a
et d du point 5 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014
et d du point 5 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014
susmentionnée.<br />
Un équipement sous pression ou ensemble conforme à des normes harmonisées ou à