diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-1.md index 38801604d5..0cd5b733d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-1.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030833257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833257.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852687.xml --- ###### Article R557-1-1

- I. – Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 557-1 sont les produits + I.-Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 557-1 sont les produits dont les caractéristiques sont fixées à l'article R. 557-6-2.

-II. – Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en +II.-Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles mentionnés à l'article L. 557-1 sont les produits et équipements dont les caractéristiques sont fixées à l'article R. 557-7-2.
-III. – Les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 sont :
+III.-Les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 sont :
1° Les équipements sous pression et ensembles dont les caractéristiques sont -fixées à l'article R. 557-9-2 ;
+fixées aux articles R. 557-9-2 et R. 557-14-1 ;
-2° Les récipients à pression simples dont les caractéristiques sont fixées à -l'article R. 557-10-2 ;
+2° Les récipients à pression simples dont les caractéristiques sont fixées aux +articles R. 557-10-2 et R. 557-14-1 ;
3° Les équipements sous pression transportables dont les caractéristiques sont fixées aux articles R. 557-11-2 et R. 557-15-1 ;
4° Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont les -caractéristiques sont fixées à l'article R. 557-12-2. +caractéristiques sont fixées aux articles R. 557-12-2 et R. 557-14-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-2.md index 789b056279..6edf92d96f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030833259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833259.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000033852685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852685.xml --- ###### Article R557-1-2 @@ -13,15 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833259.xml Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité administrative compétente au sens du présent chapitre est :

-– le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des +-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;
-– le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à +-le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à pression utilisés par les armées ;
-– l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression -nucléaires et ensembles nucléaires ;
+-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression +nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles +relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le +périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements +sous pression transportables ;
-– le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque +-le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_10/article_r557-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_10/article_r557-10-3.md index 412ac577a7..69196ffe9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_10/article_r557-10-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_10/article_r557-10-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-20 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836250.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852624.xml --- ###### Article R557-10-3

Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal - à 50 bars-litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage + à 50 bars. litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage dans un Etat membre de l'Union européenne. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la présente section, à l'exception de l'obligation de marquage des diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-1.md index f2c7c2c828..d165f8552e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836294.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852660.xml --- ###### Article R557-12-1

- I. – Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression + I.-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article R. 557-9-1, exception faite des exclusions prévues aux a à g et aux i à u de l'article R. 557-9-2, et qui réunit les conditions suivantes : @@ -29,11 +29,12 @@ Les assemblages permanents sur les parties sous pression d'un équipement sous pression nucléaire, réalisés sous la responsabilité du fabricant, font partie intégrante de cet équipement.
-II. – Au sens de la présente section, outre les définitions figurant à l'article +II.-Au sens de la présente section et de la section 14 pour ce qui concerne les +équipements sous pression nucléaires, outre les définitions figurant à l'article R. 557-9-1, on entend par :
-“ Ensemble nucléaire ” : un ensemble comprenant au moins un équipement sous -pression nucléaire ;
+“ Ensemble nucléaire ” : plusieurs équipements sous pression assemblés par un +fabricant et comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire ;
“ Exploitant ” : la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-5.md index 70ddf48fff..d58e0784de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836302.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852658.xml --- ###### Article R557-12-5 @@ -22,9 +22,11 @@ conformité.
L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est -réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour ce faire, l'autorité peut -mandater un organisme, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des -opérations ainsi requises.
+réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour ce +faire, l'autorité peut mandater un organisme, aux frais du fabricant, pour tout +ou partie des opérations ainsi requises. Le silence gardé pendant plus de trois +ans sur une demande d'évaluation de la conformité réalisée par l'Autorité de +sûreté nucléaire vaut décision de rejet.
Ces procédures d'évaluation de la conformité et leur combinaison sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md index 8669400bde..fc720e4316 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836310.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000033852652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852652.xml --- ###### Article R557-12-9 @@ -20,11 +20,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836310.xml décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application.

-La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles -nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme -aux dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier -1943 susmentionnés et des textes pris pour leur d'application, peut être -poursuivie suivant ces dispositions.
+La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été +entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret +du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des +textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces +dispositions.
La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/README.md index 43a8c32910..339132b62f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/README.md @@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033852619 ###### Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires - [Article R557-14-1](article_r557-14-1.md) +- [Article R557-14-2](article_r557-14-2.md) +- [Article R557-14-3](article_r557-14-3.md) +- [Article R557-14-4](article_r557-14-4.md) +- [Article R557-14-5](article_r557-14-5.md) +- [Article R557-14-6](article_r557-14-6.md) +- [Article R557-14-7](article_r557-14-7.md) +- [Article R557-14-8](article_r557-14-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b8b389ba5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033741445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741445.xml +--- + +###### Article R557-14-2 + +L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont +conformes à celles pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En +particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et +de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la +notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de +l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont +prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. +557-14-6.
+ +Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent +que nécessaire.
+ +L'exploitant dispose du personnel nécessaire lors de l'utilisation, la +surveillance, l'entretien et la réparation des équipements.
+ +Il rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article +L. 557-46 les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur +utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, +y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est obligatoire en +application de la réglementation applicable à leur fabrication. Il s'assure lors +de l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que +les opérations d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes +conditions, notamment en ce qui concerne l'accessibilité.
+ +Les dispositions de la présente section s'entendent sans préjudice du respect +des prescriptions et conditions particulières fixées, le cas échéant, en matière +de suivi en service, dans le cadre des autorisations délivrées par l'autorité +compétente, notamment en application des dispositions de l'article R. 557-1-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e3d5ec925f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033741449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741449.xml +--- + +###### Article R557-14-3 + +I.-Les équipements sont convenablement assemblés entre eux.
+ +Ils sont munis de dispositifs de protection appropriés lorsque, dans des +conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles, les limites +admissibles pourraient être dépassées. Ils sont installés en conformité avec les +dispositions opératoires et les exigences essentielles de sécurité fixées par +arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
+ +II.-Les équipements présentant les risques les plus importants pour la sécurité +ou, pour les équipements sous pression nucléaires, vis-à-vis de la protection +des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, notamment en cas de perte de +confinement du fluide contenu, peuvent être soumis à déclaration de mise en +service et à un contrôle de mise en service dont l'objet est de constater le +respect des exigences qui leur sont applicables.
+ +Les équipements soumis à déclaration et ceux soumis à contrôle sont définis par +arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
+ +La déclaration de mise en service est réalisée par l'intermédiaire d'un +téléservice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-4.md new file mode 100644 index 0000000000..199415a36c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033741453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741453.xml +--- + +###### Article R557-14-4 + +Certains équipements, définis par arrêté ministériel pris dans les conditions +prévues à l'article R. 557-14-6, sont soumis à un suivi en service, pouvant +comporter des inspections périodiques et des requalifications périodiques, +destiné à vérifier régulièrement le maintien de leur niveau de sécurité.
+ +Ce suivi en service est, au choix de l'exploitant :
+ +1° Soit constitué d'une ou de plusieurs des opérations de contrôle mentionnées +ci-dessus, dont la nature et la périodicité sont fixées par arrêté ministériel +pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6, et faisant l'objet +dans le cas d'un équipement sous pression nucléaire d'un programme de suivi en +service établi par l'exploitant ;
+ +2° Soit défini par un plan d'inspection approuvé par un organisme habilité +mentionné à l'article L. 557-31, sans préjudice des dispositions de l'article L. +557-45, en fonction des caractéristiques techniques et d'utilisation de +l'équipement, et conformément à un guide professionnel reconnu par l'Autorité de +sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires, ou par le +ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas, après avis du +Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, ainsi que de +l'Autorité de sûreté nucléaire pour les appareils à pression implantés dans le +périmètre d'une installation nucléaire de base. L'exploitant veille à la mise à +jour des plans d'inspection, compte tenu de l'usage effectif des équipements, de +leur évolution éventuelle lors de leur utilisation, ainsi que de la prise en +compte de l'expérience acquise et des résultats des opérations de contrôle.
+ +L'exploitant tient compte des résultats des opérations de suivi en service, +ainsi que de l'expérience acquise et de l'évolution des connaissances.
+ +Il retire du service dans des délais tenant compte des dangers associés tout +équipement dont le niveau de sécurité est non satisfaisant, dont l'aptitude au +service n'est pas ou plus assurée dans les conditions d'utilisation prévues, ou +pour les équipements sous pression nucléaires s'il ne garantit plus la +protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-5.md new file mode 100644 index 0000000000..80dd7a59c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033741457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741457.xml +--- + +###### Article R557-14-5 + +Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté +ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 donnent +lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de +l'équipement, soit à un contrôle après réparation ou modification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ace8095e35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000033741461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741461.xml +--- + +###### Article R557-14-6 + +Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du +Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement +par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression +nucléaires et les ensembles nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité +industrielle dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-7.md new file mode 100644 index 0000000000..291f4fd659 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033741465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741465.xml +--- + +###### Article R557-14-7 + +Les attestations et certificats délivrés ainsi que les aménagements individuels +accordés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la catégorie +d'équipements concernés, au titre du décret du 2 avril 1926 portant règlement +sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret +du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du +décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et +de leurs textes d'application, demeurent valables au titre de la présente +section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c0464ea760 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033741469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741469.xml +--- + +###### Article R557-14-8 + +Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi +des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au +sens des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/README.md index 96d2ba2e96..7cbe781f60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836208 - [Article R557-15-2](article_r557-15-2.md) - [Article R557-15-3](article_r557-15-3.md) - [Article R557-15-4](article_r557-15-4.md) +- [Article R557-15-5](article_r557-15-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-5.md new file mode 100644 index 0000000000..c8326507e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033741656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/16/LEGIARTI000033741656.xml +--- + +###### Article R557-15-5 + +Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi +en service des équipements sous pression transportables utilisés dans les armes, +munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2du +code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-1.md index b548931da7..8cd2f511b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030833285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833285.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852679.xml --- ###### Article R557-4-1 @@ -13,18 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833285.xml L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 par :

-– le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des +-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;
-– l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression -nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités visées aux points -3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et -du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats -membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous -pression (refonte) ;
+-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression +nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités mentionnées aux +points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement +européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des +législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché +des équipements sous pression (refonte), et dans le cas du contrôle du suivi en +service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation +nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables +;
-– dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le +-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r557-4-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r557-4-6.md index 30f5c5851b..24965006a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r557-4-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_r557-4-6.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030833298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833298.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852674.xml --- ###### Article R557-4-6

- I. – Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de - la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 dans le respect des - dispositions des articles R. 557-6-5, R. 557-7-5, R. 557-9-5, R. 557-9-6, R. - 557-9-9, R. 557-10-5, R. 557-11-4, R. 557-11-7, R. 557-12-5 et R. 557-12-8, et - des textes pris pour leur application. + I.-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la + conformité mentionnées à l'article L. 557-5 dans le respect des dispositions + des articles R. 557-6-5, R. 557-7-5, R. 557-9-5, R. 557-9-6, R. 557-9-9, R. + 557-10-5, R. 557-11-4, R. 557-11-7, R. 557-12-5 et R. 557-12-8, et des textes + pris pour leur application.

-II. – Les organismes habilités réalisent ou font réaliser, sous leur -surveillance, certaines opérations de suivi en service mentionnées à l'article -L. 557-28 dans le respect des procédures mentionnées à l'article R. 557-15-2.
+II.-Les organismes habilités réalisent ou font réaliser, sous leur surveillance, +certaines opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 dans +le respect des procédures mentionnées aux articles R. 557-14-3 à R. 557-14-5 et +R. 557-15-2.
-III. – Les activités mentionnées à l'article L. 557-31 sont effectuées de -manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs +III.-Les activités mentionnées à l'article L. 557-31 sont effectuées de manière +proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques.
Les organismes habilités accomplissent leurs activités en tenant dûment compte diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-2.md index 9f76ed68a8..be6f85293e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-06 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033160270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/02/LEGIARTI000033160270.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852636.xml --- ###### Article R557-9-2 @@ -60,7 +60,8 @@ v) appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz visés à l'article L. 55 vi) produits et équipements mentionnés à l'article R. 557-7-2 ;
-g) Armes, munitions et matériel de guerre ;
+g) Armes, munitions et matériel de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. +311-2 du code de la sécurité intérieure ;
h) Equipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires définis à l'article R. 557-12-1 ;
@@ -112,7 +113,7 @@ q) Bouteilles ou canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finals ;
r) Récipients destinés au transport et à la distribution de boissons avec un -produit PS × V n'excédant pas 500 bars-litres et une pression maximale +produit PS × V n'excédant pas 500 bars. litres et une pression maximale admissible n'excédant pas 7 bars ;
s) Equipements relevant de l'accord européen relatif au transport international diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-3.md index 3969d1211f..255aef98e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836271.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852630.xml --- ###### Article R557-9-3

- I. – Pour les besoins de caractérisation et de classement des équipements sous + I.-Pour les besoins de caractérisation et de classement des équipements sous pression et des ensembles, les fluides sont répartis en deux groupes, comme suit :

@@ -18,10 +18,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836271.xml 8 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les -directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, -qui sont considérés comme dangereux selon les classes, catégories et types de -dangers physiques ou de dangers pour la santé définis à l'annexe I, parties 2 et -3, dudit règlement :
+directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° +1907/2006, qui sont considérés comme dangereux selon les classes, catégories et +types de dangers physiques ou de dangers pour la santé définis à l'annexe I, +parties 2 et 3, dudit règlement :
i) explosibles instables ou explosibles des divisions 1.1,1.2,1.3,1.4 et 1.5 ;
@@ -67,7 +67,7 @@ supérieure au point d'éclair du fluide ;
2° Le groupe 2, constitué des autres substances et de mélanges.
-II. – Les équipements sous pression et ensembles, lorsqu'ils dépassent les +II.-Les équipements sous pression et ensembles, lorsqu'ils dépassent les caractéristiques mentionnées ci-après, sont classés en quatre catégories I, II, III et IV, définies à l'annexe II de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des @@ -84,12 +84,12 @@ que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, excède de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les limites suivantes :
-– pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le -produit PS × V est supérieur à 25 bars-litres ainsi que lorsque la pression PS +-pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le +produit PS × V est supérieur à 25 bars.litres ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 200 bars ;
-– pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le -produit PS × V est supérieur à 50 bars-litres ainsi que lorsque la pression PS +-pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le +produit PS × V est supérieur à 50 bars.litres ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1000 bars ainsi que tous les extincteurs portables et les bouteilles pour appareils respiratoires ;
@@ -97,12 +97,12 @@ ii) des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, n'excède pas de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les limites suivantes :
-– pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le -produit PS × V est supérieur à 200 bars-litres, ainsi que lorsque la pression PS +-pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le +produit PS × V est supérieur à 200 bars.litres, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 500 bars ;
-– pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars -et le produit PS × V est supérieur à 10 000 bars-litres, ainsi que lorsque la +-pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars +et le produit PS × V est supérieur à 10 000 bars.litres, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1000 bars ;
b) Les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport @@ -117,20 +117,20 @@ que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, excède de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les limites suivantes :
-– pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure -à 25 ;
+-pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure à +25 ;
-– pour les fluides du groupe 2, lorsque la dimension nominale DN est supérieure -à 32 et le produit PS × DN est supérieur à 1 000 bars ;
+-pour les fluides du groupe 2, lorsque la dimension nominale DN est supérieure à +32 et le produit PS × DN est supérieur à 1 000 bars ;
ii) des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, n'excède pas de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les limites suivantes :
-– pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure -à 25 et le produit PS × DN est supérieur à 2 000 bars ;
+-pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure à +25 et le produit PS × DN est supérieur à 2 000 bars ;
-– pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars +-pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars et la dimension nominale DN est supérieure à 200 et le produit PS × DN est supérieur à 5 000 bars ;
@@ -150,14 +150,14 @@ b) Les ensembles autres que ceux mentionnés au a lorsque leur fabricant les destine à être mis à disposition sur le marché et en service en tant qu'ensembles.
-III. – Les équipements sous pression et ensembles ne dépassant pas les +III.-Les équipements sous pression et ensembles ne dépassant pas les caractéristiques mentionnées au II sont dits de catégorie 0. Ils sont conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art en usage dans un Etat membre de l'Union européenne afin d'assurer leur utilisation de manière sûre. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la présente section.
-IV. – Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs compartiments, le récipient +IV.-Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs compartiments, le récipient est classé dans la plus élevée des catégories de chacun des compartiments individuels. Lorsqu'un compartiment contient plusieurs fluides, la classification a lieu en fonction du fluide qui nécessite la catégorie la plus diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-4.md index b8860dd21b..2a08f5c78a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836275.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033852628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852628.xml --- ###### Article R557-9-4

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont - celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 + celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.

Elles portent notamment sur les matériaux utilisés pour la fabrication des @@ -22,9 +22,9 @@ ou ayant fait l'objet d'une approbation européenne de matériaux, soit par une Par dérogation, les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une température égale ou inférieure à 110° C, alimentés manuellement par combustible -solide, avec un produit PS × V supérieur à 50 bars-litres satisfont aux +solide, avec un produit PS × V supérieur à 50 bars. litres satisfont aux exigences essentielles de sécurité visées aux points 2.10,2.11 et 3.4 et aux a -et d du point 5 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 +et d du point 5 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
Un équipement sous pression ou ensemble conforme à des normes harmonisées ou à