Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 0afc6e93bd
commit f6b36904e9
5 changed files with 33 additions and 37 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837226 Identifiant: LEGIARTI000028251357
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X321R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251357.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837226.xml
--- ---
###### Article R321-7 ###### Article R321-7
Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R. 321-6 Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article R. 321-6
est acquise, le conseil général peut instituer par délibération un droit est acquise, le conseil départemental peut instituer par délibération un droit
départemental de passage.<br /> départemental de passage.<br />
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837240 Identifiant: LEGIARTI000028251352
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251352.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837240.xml
--- ---
###### Article R322-5 ###### Article R322-5
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en
application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les
attributions confiées au président du conseil général pour l'application des attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application
articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du
conservatoire. conservatoire.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736170 Identifiant: LEGIARTI000028251349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251349.xml
--- ---
###### Article R331-31 ###### Article R331-31
Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le
président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un
président de conseil régional, un président de conseil général et au moins un président de conseil régional, un président de conseil départemental et au moins
représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales et de un représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales et de
leurs groupements, le représentant du personnel de l'établissement et une leurs groupements, le représentant du personnel de l'établissement et une
personnalité nommée en raison de sa compétence.<br /> personnalité nommée en raison de sa compétence.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006837956 Identifiant: LEGIARTI000028251342
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251342.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837956.xml
--- ---
###### Article R422-6 ###### Article R422-6
Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération
départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil
émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors
extraordinaire. d'une séance extraordinaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838031 Identifiant: LEGIARTI000028249728
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R081XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249728.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838031.xml
--- ---
###### Article R422-81 ###### Article R422-81
@ -14,4 +13,4 @@ Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations
communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur
adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil
d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés. d'Etat pris après avis des conseils départementaux intéressés.