LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. 
Modification de la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. 
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032854341
NOR: MCCB1511777L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
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République française 2016-07-09 00:00:00 +02:00
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commit f6a65c3a9d
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518
###### Section 1 : Inventaire et classement
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-1-1](article_l341-1-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032858314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/83/LEGIARTI000032858314.xml
---
###### Article L341-1-1
<p align="left">
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés
dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du
patrimoine.
</p>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143743
#### Titre V : Paysages
- [Article L350-1](article_l350-1.md)
- [Article L350-2](article_l350-2.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000027727010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/70/LEGIARTI000027727010.xml
---
###### Article L350-2
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du
patrimoine ci-après reproduits :<br />
"Art. L. 642-1 - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement
public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière
d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un
intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou
archéologique.<br />
Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des
espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un
diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les
orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local
d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions
existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.<br />
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de
servitude d'utilité publique.<br />
"Art. L. 642-2 - Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine comporte :<br />
- un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés
sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et
déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du
plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;<br />
- un règlement comprenant des prescriptions ;<br />
- et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une
typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la
conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives
à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.<br />
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
contient des règles relatives :<br />
- à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de
constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du
patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;<br />
- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions,
ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies
renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs
environnementaux.."