diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md index 5db48a986e..380fb7fab3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518 ###### Section 1 : Inventaire et classement - [Article L341-1](article_l341-1.md) +- [Article L341-1-1](article_l341-1-1.md) - [Article L341-2](article_l341-2.md) - [Article L341-3](article_l341-3.md) - [Article L341-4](article_l341-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1857781cc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l341-1-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032858314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/83/LEGIARTI000032858314.xml +--- + +###### Article L341-1-1 + +

+ Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. + 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des + monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés + dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du + patrimoine. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md index caed0f310e..966a04b727 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143743 #### Titre V : Paysages - [Article L350-1](article_l350-1.md) -- [Article L350-2](article_l350-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md deleted file mode 100644 index aa0f4c3959..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-2.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000027727010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/70/LEGIARTI000027727010.xml ---- - -###### Article L350-2 - -Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, -urbain et paysager sont énoncées aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du -patrimoine ci-après reproduits :
- -"Art. L. 642-1 - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine -peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement -public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière -d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un -intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou -archéologique.
- -Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des -espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un -diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les -orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local -d'urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions -existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.
- -L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de -servitude d'utilité publique.
- -"Art. L. 642-2 - Le dossier relatif à la création de l'aire de mise en valeur de -l'architecture et du patrimoine comporte :
- -- un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés -sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 et -déterminés en fonction du projet d'aménagement et de développement durables du -plan local d'urbanisme s'il est entré en vigueur ;
- -- un règlement comprenant des prescriptions ;
- -- et un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une -typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la -conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives -à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.
- -Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine -contient des règles relatives :
- -- à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de -constructions existantes ainsi qu'à la conservation ou à la mise en valeur du -patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
- -- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, -ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies -renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs -environnementaux.."