Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006836876
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836876.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951926.xml
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<h1>Article R213-12-3</h1>
I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux
I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques comprend trente-deux membres :<br />
1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi
@ -56,9 +55,9 @@ milieu aquatique, proposé par cette fédération ;<br />
7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire de l'établissement.<br />
représentants au comité technique de l'établissement.<br />
II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par
arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
@ -66,7 +65,7 @@ L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
III.-Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.<br />
Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par
@ -77,17 +76,6 @@ les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -103,7 +91,7 @@ les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-01-01</a>