Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 4 (al. 6), 9 (al. 4), 17 à 21.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702442
Ancien identifiant: 1DX966700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702442.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835387
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R33AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835387.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951929.xml
---
<h1>Article R213-33</h1>
I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
de 34 membres nommés ou élus :<br />
I.-Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de
34 membres nommés ou élus :<br />
1° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les
membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans
@ -29,10 +28,10 @@ de consommateurs ;<br />
4° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur
proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
au comité technique paritaire de l'agence. Un suppléant est désigné selon les
mêmes modalités.<br />
au comité technique de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes
modalités.<br />
II. - Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a
de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
@ -46,10 +45,10 @@ celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
III. - La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses
établissements publics est fixée par décret.<br />
III.-La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements
publics est fixée par décret.<br />
IV. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
IV.-Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
décret.<br />
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les
@ -64,14 +63,6 @@ vice-président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -83,6 +74,9 @@ vice-président.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-33
</li>
<li>
1966-09-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN</a>
</li>
@ -96,7 +90,7 @@ vice-président.
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-24</a>
</li>
<li>
2007-09-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2011-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-23</a>
@ -131,8 +125,5 @@ vice-président.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588894?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*213-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R213-33
</li>
</ul>
</details>