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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957
- [Article D541-4](article_d541-4.md)
- [Article D541-5](article_d541-5.md)
- [Article D541-6](article_d541-6.md)
+- [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md)
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@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-08-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021009019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009019.xml
+---
+
+###### Article D541-6-1
+
+I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte
+sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics,
+participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte
+sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son
+activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
+
+II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres
+du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :
+
+1° Collège de l'Etat :
+
+- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+- un représentant du ministère de l'intérieur.
+
+Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la
+commission avec voix consultative.
+
+2° Collège des élus locaux :
+
+- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;
+
+- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
+
+- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France
+(ADF).
+
+3° Collège des associations :
+
+- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement
+;
+
+- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers
+sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
+de la consommation.
+
+4° Collège des professionnels :
+
+- un représentant des producteurs ;
+
+- un représentant des distributeurs ;
+
+- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des
+déchets.
+
+5° Collège des salariés :
+
+- quatre représentants.
+
+III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
+l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la
+commission avec voix délibérative.
+
+IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités
+qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée
+de cinq ans courant à compter de sa création.
+
+Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
+raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
+du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
+du mandat restant à accomplir.
+
+Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.
+
+V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières
+de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres
+titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre
+chargé de l'environnement.
+
+Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
+du ministère chargé de l'environnement.
+
+VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de
+communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des
+déchets issus de certains produits.
+
+Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.
+
+VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement
+pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de
+collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le
+ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le
+président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative
+aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont
+rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de
+besoin, et au moins deux fois par an.
+
+VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
+missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
+mise en œuvre et du suivi de ces filières.
+
+IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et
+notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.
+
+X. - La commission arrête son règlement intérieur.