diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 245c53289..fad7b668b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957 - [Article D541-4](article_d541-4.md) - [Article D541-5](article_d541-5.md) - [Article D541-6](article_d541-6.md) +- [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md new file mode 100644 index 000000000..bd4df2cad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-08-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021009019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009019.xml +--- + +###### Article D541-6-1 + +I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte +sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics, +participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte +sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son +activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
+ +II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres +du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :
+ +1° Collège de l'Etat :
+ +- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+ +- un représentant du ministère de l'intérieur.
+ +Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la +commission avec voix consultative.
+ +2° Collège des élus locaux :
+ +- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;
+ +- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
+ +- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France +(ADF).
+ +3° Collège des associations :
+ +- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement +;
+ +- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers +sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national +de la consommation.
+ +4° Collège des professionnels :
+ +- un représentant des producteurs ;
+ +- un représentant des distributeurs ;
+ +- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des +déchets.
+ +5° Collège des salariés :
+ +- quatre représentants.
+ +III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de +l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la +commission avec voix délibérative.
+ +IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités +qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée +de cinq ans courant à compter de sa création.
+ +Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en +raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée +du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée +du mandat restant à accomplir.
+ +Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.
+ +V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières +de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres +titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre +chargé de l'environnement.
+ +Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques +du ministère chargé de l'environnement.
+ +VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de +communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des +déchets issus de certains produits.
+ +Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.
+ +VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement +pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de +collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le +ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le +président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative +aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont +rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de +besoin, et au moins deux fois par an.
+ +VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des +missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la +mise en œuvre et du suivi de ces filières.
+ +IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et +notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.
+ +X. - La commission arrête son règlement intérieur.