LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-12-24
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Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783899.xml
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###### Article L210-1
@ -24,9 +24,10 @@ lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques et les
Nation.<br />
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement
établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour
son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des
conditions économiquement acceptables par tous.<br />
établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le
droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages
essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans
des conditions économiquement acceptables par tous.<br />
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour
l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033932907
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Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783884.xml
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###### Article L211-3
@ -49,12 +49,13 @@ et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent artic
prévues au 4° du présent article :<br />
a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et
qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance
particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas échéant après
qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de
la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L.
212-5-1. Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de
substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones ;<br />
qualitative de la ressource en eau potable, en raison de l'importance
particulière qu'elle revêt pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas
échéant après identification de ces zones dans le plan d'aménagement et de
gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de
l'article L. 212-5-1. Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de
l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones
;<br />
b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes
@ -77,16 +78,16 @@ périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépens
liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre
de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant
conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de
certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5°, pour
y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une
implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans
intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de
conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et
établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code
rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du
respect de la législation européenne, des mesures de compensation ;<br />
Encadrer, par un programme d'actions, dans les aires d'alimentation des
captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l'article
L. 211-11-1, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,
aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou
indirectement à la qualité des eaux ;<br />
Le programme d'actions peut notamment concerner les pratiques agricoles, en
limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et
l'utilisation d'intrants. Il est établi dans les conditions prévues à l'article
L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages,
tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et
@ -144,4 +145,19 @@ sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la caus
soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité
d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à
réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
réduire la probabilité et les effets de ces accidents.<br />
V.-L'autorité administrative compétente arrête la délimitation des aires
d'alimentation des captages mentionnées au 7° du II sur la base des propositions
transmises, en application du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-6 du code
général des collectivités territoriales, par les personnes publiques
responsables de la production d'eau. A défaut de transmission par la personne
publique responsable de la production d'eau d'une proposition de délimitation,
l'autorité administrative compétente peut délimiter elle-même cette zone.<br />
VI.-Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en
application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, autour d'un
point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1, l'acte
délimitant l'aire d'alimentation de captage associée à ce point de prélèvement
et arrêtant, le cas échéant, un programme d'actions en application du 7° du II
du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044192361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192361.xml
Date de début: 2022-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046783860
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###### Article L212-1
@ -28,8 +28,8 @@ particulières en application d'une législation communautaire spécifique porta
sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la
conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br />
les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
potable.<br />
les masses d'eaux susceptibles d'être destinées à la consommation humaine
actuelle et future.<br />
3° A l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau
souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour