diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md index 04c986c9b..e5bf54c6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2022-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000043975388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975388.xml +Date de début: 2022-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046783899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783899.xml --- ###### Article L210-1 @@ -24,9 +24,10 @@ lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques et les Nation.
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement -établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour -son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des -conditions économiquement acceptables par tous.
+établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le +droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages +essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans +des conditions économiquement acceptables par tous.
Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md index 73c641db9..f403ebb15 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2022-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000033932907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/29/LEGIARTI000033932907.xml +Date de début: 2022-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046783884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783884.xml --- ###### Article L211-3 @@ -49,12 +49,13 @@ et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent artic prévues au 4° du présent article :
a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et -qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance -particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas échéant après -qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de -la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L. -212-5-1. Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de -substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones ;
+qualitative de la ressource en eau potable, en raison de l'importance +particulière qu'elle revêt pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas +échéant après identification de ces zones dans le plan d'aménagement et de +gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de +l'article L. 212-5-1. Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de +l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones +;
b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes @@ -77,16 +78,16 @@ périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépens liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;
-7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant -conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de -certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5°, pour -y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une -implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans -intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de -conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et -établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code -rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du -respect de la législation européenne, des mesures de compensation ;
+7° Encadrer, par un programme d'actions, dans les aires d'alimentation des +captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l'article +L. 211-11-1, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, +aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou +indirectement à la qualité des eaux ;
+ +Le programme d'actions peut notamment concerner les pratiques agricoles, en +limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et +l'utilisation d'intrants. Il est établi dans les conditions prévues à l'article +L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime.
8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et @@ -144,4 +145,19 @@ sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la caus soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à -réduire la probabilité et les effets de ces accidents. +réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
+ +V.-L'autorité administrative compétente arrête la délimitation des aires +d'alimentation des captages mentionnées au 7° du II sur la base des propositions +transmises, en application du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-6 du code +général des collectivités territoriales, par les personnes publiques +responsables de la production d'eau. A défaut de transmission par la personne +publique responsable de la production d'eau d'une proposition de délimitation, +l'autorité administrative compétente peut délimiter elle-même cette zone.
+ +VI.-Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en +application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, autour d'un +point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1, l'acte +délimitant l'aire d'alimentation de captage associée à ce point de prélèvement +et arrêtant, le cas échéant, un programme d'actions en application du 7° du II +du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md index 09891f20d..40c12fa57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-10 -Date de fin: 2022-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000044192361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192361.xml +Date de début: 2022-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046783860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783860.xml --- ###### Article L212-1 @@ -28,8 +28,8 @@ particulières en application d'une législation communautaire spécifique porta sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;
-− les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau -potable.
+− les masses d'eaux susceptibles d'être destinées à la consommation humaine +actuelle et future.
3° A l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour