LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2022-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000043975388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975388.xml
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Date de début: 2022-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046783899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783899.xml
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###### Article L210-1
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@ -24,9 +24,10 @@ lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques et les
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Nation.<br />
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Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement
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établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour
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son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des
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conditions économiquement acceptables par tous.<br />
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établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le
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droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages
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essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans
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des conditions économiquement acceptables par tous.<br />
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Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour
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l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2022-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000033932907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/29/LEGIARTI000033932907.xml
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Date de début: 2022-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046783884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783884.xml
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###### Article L211-3
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@ -49,12 +49,13 @@ et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a du présent artic
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prévues au 4° du présent article :<br />
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a) Des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et
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qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance
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particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas échéant après
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qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de
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la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de l'article L.
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212-5-1. Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de
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substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones ;<br />
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qualitative de la ressource en eau potable, en raison de l'importance
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particulière qu'elle revêt pour l'approvisionnement actuel ou futur, le cas
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échéant après identification de ces zones dans le plan d'aménagement et de
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gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu au I de
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l'article L. 212-5-1. Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de
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l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones
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;<br />
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b) Les bassins versants identifiés par le schéma directeur d'aménagement et de
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gestion des eaux comme connaissant, sur les plages, d'importantes marées vertes
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@ -77,16 +78,16 @@ périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépens
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liées à cette mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre
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de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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7° Dans le cas d'une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant
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conduire au non-respect des normes de potabilité, délimiter tout ou partie de
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certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5°, pour
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y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une
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implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans
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intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de
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conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et
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établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code
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rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du
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respect de la législation européenne, des mesures de compensation ;<br />
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7° Encadrer, par un programme d'actions, dans les aires d'alimentation des
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captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l'article
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L. 211-11-1, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages,
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aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou
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indirectement à la qualité des eaux ;<br />
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Le programme d'actions peut notamment concerner les pratiques agricoles, en
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limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et
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l'utilisation d'intrants. Il est établi dans les conditions prévues à l'article
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L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages,
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tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et
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@ -144,4 +145,19 @@ sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident, que la caus
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soit interne ou externe à l'ouvrage. Cette étude prend en compte la probabilité
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d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une
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méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à
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réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
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réduire la probabilité et les effets de ces accidents.<br />
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V.-L'autorité administrative compétente arrête la délimitation des aires
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d'alimentation des captages mentionnées au 7° du II sur la base des propositions
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transmises, en application du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-6 du code
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général des collectivités territoriales, par les personnes publiques
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responsables de la production d'eau. A défaut de transmission par la personne
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publique responsable de la production d'eau d'une proposition de délimitation,
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l'autorité administrative compétente peut délimiter elle-même cette zone.<br />
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VI.-Dans le cas où un périmètre de protection éloignée a été délimité, en
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application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, autour d'un
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point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1, l'acte
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délimitant l'aire d'alimentation de captage associée à ce point de prélèvement
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et arrêtant, le cas échéant, un programme d'actions en application du 7° du II
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du présent article supprime ce périmètre de protection éloignée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-10
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Date de fin: 2022-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000044192361
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192361.xml
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Date de début: 2022-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046783860
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/38/LEGIARTI000046783860.xml
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###### Article L212-1
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@ -28,8 +28,8 @@ particulières en application d'une législation communautaire spécifique porta
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sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la
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conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br />
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− les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
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potable.<br />
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− les masses d'eaux susceptibles d'être destinées à la consommation humaine
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actuelle et future.<br />
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3° A l'identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d'eau
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souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour
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