Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2009-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006838685
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838685.xml
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Date de début: 2009-07-11
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000020834602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834602.xml
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<h1>Article R512-8</h1>
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I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en
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I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en
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relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences
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prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles
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L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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II. - Elle présente successivement :<br />
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II.-Elle présente successivement :<br />
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1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
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notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
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@ -29,16 +28,17 @@ biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
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émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et
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la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine
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culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la
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nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et
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le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront
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employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les
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conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;<br />
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nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets
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sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau
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acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils
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peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et
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d'utilisation de l'eau ;<br />
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3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
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d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu
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;<br />
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d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces
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solutions font l'objet d'une description succincte ;<br />
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4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
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4° a) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
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possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation
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des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant
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les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
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@ -50,6 +50,13 @@ conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être trait
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du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
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;<br />
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b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé
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des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures
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envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures
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techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008
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relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les
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modalités fixées par cet arrêté ;<br />
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5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br />
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6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une
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@ -57,7 +64,7 @@ analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur
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l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
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scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.<br />
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III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
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III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
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contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
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@ -68,60 +75,7 @@ contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025371554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024061858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023655651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027999503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024098266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024098263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029205218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029762421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020833090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029764950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -138,7 +92,7 @@ contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
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2004-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024061858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
2009-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024098263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-05-05</a>
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2009-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838705
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838705.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-11
|
||||
Date de fin: 2013-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020834608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834608.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R512-28</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +16,14 @@ articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.<br />
|
|||
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
|
||||
meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la
|
||||
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
|
||||
de la gestion équilibrée de la ressource en eau.<br />
|
||||
de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations
|
||||
mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8, ces prescriptions
|
||||
comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures
|
||||
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008
|
||||
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans
|
||||
prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en
|
||||
prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation
|
||||
concernée et son implantation géographique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
|
||||
ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation
|
||||
|
@ -48,102 +54,28 @@ gaz à effet de serre.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-11-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2011-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024740186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037605101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028891862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045781178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-15 au 2011-12-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020833090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -154,10 +86,10 @@ gaz à effet de serre.
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1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
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2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16</a>
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2009-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024931540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a>
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@ -225,6 +157,9 @@ gaz à effet de serre.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026898746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a>
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