From f48843e3e0a6a37d1cdae1eb455a6245203b8366 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Jul 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1133=20du=2021=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=207666?= =?UTF-8?q?3=20DU=2019-07-1976=20RELATIVE=20AUX=20INSTALLATIONS=20CLASSEES?= =?UTF-8?q?=20POUR=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml --- .../sous-section_1/article_r512-8.md | 94 ++++---------- .../sous-section_3/article_r512-28.md | 115 ++++-------------- 2 files changed, 49 insertions(+), 160 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-8.md index a82c7b8e4f3..312d20484e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-8.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2009-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006838685 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838685.xml +Date de début: 2009-07-11 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000020834602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834602.xml ---

Article R512-8

-I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en +I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
-II. - Elle présente successivement :
+II.-Elle présente successivement :
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, @@ -29,16 +28,17 @@ biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la -nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et -le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront -employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les -conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;
+nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets +sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau +acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils +peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et +d'utilisation de l'eau ;
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations -d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu -;
+d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces +solutions font l'objet d'une description succincte ;
-4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si +4° a) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs @@ -50,6 +50,13 @@ conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être trait du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
+b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé +des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures +envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures +techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 +relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les +modalités fixées par cet arrêté ;
+ 5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une @@ -57,7 +64,7 @@ analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
-III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations +III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique. @@ -68,60 +75,7 @@ contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -138,7 +92,7 @@ contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique. 2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07
  • - 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2009-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2011-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-05-05 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-28.md index 53652a85925..7fb96a27de6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r512-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2009-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006838705 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838705.xml +Date de début: 2009-07-11 +Date de fin: 2013-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000020834608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834608.xml ---

    Article R512-28

    @@ -17,7 +16,14 @@ articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.
    Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que -de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
    +de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations +mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8, ces prescriptions +comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures +techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 +relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans +prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en +prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation +concernée et son implantation géographique.
    Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation @@ -48,102 +54,28 @@ gaz à effet de serre. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -154,10 +86,10 @@ gaz à effet de serre. 1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16
  • - 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2008-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16
  • - 2008-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 + 2009-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2009-840 du 8 juillet 2009 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 @@ -225,6 +157,9 @@ gaz à effet de serre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01