Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000645145 NOR: AGRG0700643D Ancien identifiant: 1DE007359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2008-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006839007
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R029XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839007.xml
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Date de début: 2008-12-08
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019899167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899167.xml
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<h1>Article R533-29</h1>
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@ -19,25 +18,23 @@ Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
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des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
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le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
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Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission
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européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des
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produits issus du génie biomoléculaire.<br />
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Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission
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européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
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La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
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biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement.
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Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur
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la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement
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de la demande.<br />
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Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et
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la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à
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l'article R. 533-26. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
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compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter
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de la date d'enregistrement de la demande.<br />
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Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
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l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des
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produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les
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mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait
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connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande,
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son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la
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date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination
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des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de
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soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
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l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet
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également son avis dans les mêmes délais.L'accord de ce ministre est réputé
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acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour
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statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de
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quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil
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des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à
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l'alinéa précédent.
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<details>
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@ -47,27 +44,10 @@ soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026590516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-11-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962858?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033407158?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -78,7 +58,7 @@ soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
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2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30</a>
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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2008-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000006839021
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R043XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839021.xml
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Date de début: 2008-12-08
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||||
Date de fin: 2010-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000019899180
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899180.xml
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<h1>Article R533-43</h1>
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Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
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l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
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de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination
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des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité
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communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à
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l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont
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également rendus publics.<br />
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de refus d'autorisation, les avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que
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||||
les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R.
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533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les
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||||
résultats de la surveillance sont également rendus publics.<br />
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Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
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par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour
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@ -26,22 +24,40 @@ délivrer les autorisations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024531071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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ANNULATION source Conseil d'Etat, décision n° 305314 2009-07-24
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2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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||||
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01</a>
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