Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
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République française 2008-12-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838984
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838984.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899174.xml
---
<h1>Article R533-7</h1>
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à
la Commission européenne, après avis de la commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre
d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés
répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12
mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes
génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une
expérience suffisante.<br />
la Commission européenne, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la
mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement
modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive
2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces
organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis
d'acquérir une expérience suffisante.<br />
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une
procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes
@ -34,15 +32,10 @@ recourir ou non à cette procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765202?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +49,7 @@ recourir ou non à cette procédure.
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765202?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006838985
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838985.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899169.xml
---
<h1>Article R533-8</h1>
@ -23,12 +22,12 @@ la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des déla
prévus à l'article R. 533-11.<br />
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et
pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante
jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br />
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 au
Haut Conseil des biotechnologies. Ce haut conseil évalue les risques pour
l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier
technique mentionné à l'article R. 533-3. Elle transmet son avis à l'autorité
administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai
de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande
motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations
@ -44,42 +43,16 @@ article et à l'article R. 533-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5139-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5139-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029687260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032718181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,7 +63,7 @@ article et à l'article R. 533-11.
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839038
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839038.xml
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899177.xml
---
<h1>Article R536-7</h1>
Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits
issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du
tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes
placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions
mentionnées à l'article L. 536-1.<br />
habilite, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la
République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence
administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher
et constater les infractions mentionnées à l'article L. 536-1.<br />
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une
discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de
@ -35,21 +33,10 @@ rechercher et constater les infractions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044951664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039342851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +47,7 @@ rechercher et constater les infractions.
2007-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>